Arrêt n° 973 du 20 octobre 2011 (10-25.980) - Cour de cassation -Première chambre civile

Vente

Rejet



Demandeur(s) : M. François X... ; Mme Maryvonne Y..., épouse X...

Défendeur(s) : M. Benoît Z... ; et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 31 octobre 2008, Bull. n° 246), que lors d’une vente aux enchères publiques organisée, le 14 décembre 2004, par la société Daguerre et dirigée par M. A..., commissaire-priseur, assisté de M. Z..., expert, les époux X... ont été déclarés adjudicataires, au prix de 1 204 347,20 euros, d’un meuble mis en vente par la Fondation nationale des arts graphiques et plastiques (FAGP) et présenté au catalogue sous les mentions suivantes : "table à écrire en marqueterie Boulle et placage ébène. Elle s’ouvre à deux tiroirs sur les côtés et repose sur des pieds fuselés. Riche ornementation de bronze ciselé et doré à décor masques rayonnants, rosaces, frises de fleurs et de feuilles, sabots feuillagés. Estampillé C.I. Dufour et J.M.E., époque Louis XVI (accidents et restaurations) H.79 cm. L.93 cm. P.63 cm, mise à prix 60/80 000 francs” ; que soutenant avoir découvert que le meuble avait été transformé au XIXe siècle et non simplement restauré, les époux X... ont poursuivi l’annulation de la vente et recherché la responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif d’avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque le catalogue fait suivre la dénomination d’un objet de la référence à une époque, il garantit l’acheteur que celui-ci a été effectivement produit au cours de la période de référence et lorsqu’une ou plusieurs parties de l’objet sont de fabrication postérieure, l’acquéreur doit en être informé ; que la cour d’appel a rappelé que la table était décrite avec la mention “Epoque Louis XVI (accidents et restaurations)” puis constaté que l’expert était d’avis que la table était seulement “en partie du XVIIIe siècle” dans la mesure où “le chant des tiroirs [était] plaqué d’ébène mince effectué au moyen d’un sciage mécanique, travail du 19e siècle”, que la devanture d’un tiroir présentait des traces de “colle moderne”, que la garniture de velours datait du 19e siècle, que “les pieds et leur assemblage témoign[aient] d’un travail grossier qui, relevant d’un bricolage, prouv[ait]la transformation intervenue au 19e siècle”, que “certains bronzes dat[aient] du 19e siècle et que tous ont été dorés à cette époque, au cours de laquelle le plateau a été remanié” ; qu’en décidant cependant que “la dénomination de l’oeuvre et la référence à la période historique portées au catalogue [étaient]exactes” la cour d’appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 2 du décret du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001 et 1110 du code civil ;

2°/ qu’ il résulte de l’article 2, alinéa 2, du décret du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001 que, lorsqu’une ou plusieurs parties de l’objet sont de fabrication postérieure à l’époque indiquée dans le catalogue de vente, l’acquéreur doit en être informé ; que cette information doit indiquer quelles parties de l’objet sont concernées ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que l’expert avait conclu que la table présentée au catalogue comme étant d’ “Epoque Louis XVI” comportait des éléments fabriqués postérieurement à cette époque à savoir le “chant des tiroirs”, “les pieds”, “le plateau” et “certains bronzes” ; que la présence de ces éléments de fabrication postérieure n’a pas été indiquée dans le catalogue et n’est aucunement révélée par la mention “accidents et restaurations” ; qu’en retenant néanmoins que “la dénomination de l’oeuvre et la référence à la période historique portées au catalogue [étaient] exactes”, la cour d’appel a violé les articles 2 du décret du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001 et 1110 du code civil ;

3°/ qu’ il résulte de l’article 2, alinéa 2, du décret du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001 que, lorsqu’une ou plusieurs parties de l’objet sont de fabrication postérieure à l’époque indiquée dans le catalogue de vente, l’acquéreur doit en être informé ; qu’après avoir relevé que la table avait été présentée au catalogue comme étant d’”Epoque Louis XVI” et constaté que selon la conclusion de l’expert “la garniture de velours [datait] du 19e siècle”, que “les pieds et leur assemblage témoign[aient] d’un travail grossier qui, relevant d’un "bricolage", prouv[ait] la "transformation" intervenue au XIXe siècle”, que “certains bronzes dat[aient] du XIXe siècle et que tous ont été dorés à cette époque, au cours de laquelle le plateau a été remanié”, la cour d’appel ne pouvait retenir que les acquéreurs n’avaient pas à être informés de la présence de ces éléments de fabrication postérieure au motif inopérant que les “accidents et [les] restaurations (…) ne pouvaient être plus amplement décrits, le commissaire-priseur et l’expert de la vente n’étant pas autorisés à démonter le meuble”, sans violer les articles 2 du décret du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001 et 1110 du code civil ;

4°/ que l’expert avait conclu dans son rapport que la table “présent[ait] des manques, des restaurations et une transformation” et qu’il avait expliqué avoir pu “établir sa construction au 18e siècle et sa transformation au 19e siècle à la suite d’accidents ou de remise au goût du jour, ce qui s’[était] souvent pratiqué au fil du temps et des modes” ; qu’une transformation, ainsi qu’une remise au goût du jour selon la mode modifient nécessairement la forme et le style originels d’un objet ; qu’en rejetant cependant la demande de nullité de la vente formulée par les époux X... au motif que l’expert n’avait pas précisé si les transformations qu’il mentionnait dans son rapport avaient “modifié ou altéré la forme et le style originels du meuble”, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport et violé l’article 1134 du code civil ;

5°/ que l’inexactitude ou l’insuffisance des mentions du catalogue suffit à provoquer l’erreur de l’acheteur et justifie l’annulation de la vente ; qu’après avoir constaté que l’expert était d’avis que la table était seulement “en partie du XVIIIe siècle” dans la mesure où elle avait été transformée au 19e siècle à l’aide de certaines pièces fabriquées à cette époque s’agissant notamment du chant des tiroirs, des pieds, du placage du plateau et de certains bronzes, la cour d’appel ne pouvait rejeter la demande de nullité de la vente au motif inopérant que les acquéreurs n’avaient pas prouvé avoir fait de l’intégrité de la table l’élément déterminant de leur consentement, sans violer les articles 2 du décret du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001 et 1110 du code civil ;

6°/ que l’inexactitude ou l’insuffisance des mentions du catalogue suffit à provoquer l’erreur de l’acheteur et justifie l’annulation de la vente ; qu’en déboutant les époux X... de leur action en nullité de la vente au motif inopérant que “la modicité de l’estimation [était] propre à introduire un aléa dans le champ contractuel et à éveiller l’attention de M. et Mme X...”, la cour d’appel a violé les articles 2 du décret du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001 et 1110 du code civil ;

7°/ que la qualité “d’amateur éclairé” n’est pas de nature à rendre l’erreur inexcusable ; qu’ayant retenu, pour débouter les époux X... de leur action en nullité de la vente, que ces derniers étaient des “amateurs éclairés” et qu’en conséquence, ils n’étaient “pas fondés à exciper d’une prétendue erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue”, la cour d’appel a violé l’article 1110 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que l’installation de la marqueterie incontestée Boulle sur ce meuble d’époque Louis XVI et l’estampille C.I. Dufour constituaient son originalité, la cour d’appel a estimé que les époux X... s’en étaient portés acquéreurs en considération de ces éléments, comme de la provenance du meuble issu de la collection Salomon B... ; que ces constatations et appréciations souveraines suffisent à justifier légalement la décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Bénabent ; SCP Piwnica et Molinié ; SCP Roger et Sevaux