Arrêt n°972 du 20 octobre 2011 (10-25.833) - Cour de cassation - Première chambre civile

Presse

Cassation


Demandeur(s) : Mme Georgette X..., épouse Y...

Défendeur(s) : Mme Lucienne Z..., épous A... dite B... ; et autres


Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 16 juin 2008, Mme Y... a assigné en diffamation, sur le fondement de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Mme Z..., M. C..., la société Sita, syndic de la copropriété de l’immeuble Le golfe situé à Nice et M. D... en raison des termes du procès verbal de l’assemblée générale de la copropriété tenue le 29 février 2008 lui imputant un “branchement électrique sauvage” sur les parties communes de l’immeuble ;

Attendu que pour prononcer la nullité des poursuites engagées l’arrêt énonce que si la citation délivrée devant le tribunal de Nice contenait élection de domicile au cabinet de l’avocat de Mme Y... situé à Nice, sa notification au procureur de la République de Nice comportait élection de domicile au cabinet de l’huissier instrumentaire situé à Gap et que cette citation irrégulière était donc nulle, la loi ne faisant aucune distinction entre l’acte à délivrer aux parties et celui à notifier au ministère public ;

Qu’en statuant ainsi alors que seule la citation doit à peine de nullité contenir élection de domicile, la cour d’appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juillet 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Boré et Salve de Bruneton