Arrêt n° 971 du 4 novembre 2010 (09-15.279) - Cour de cassation - Première chambre civile

Séparation des pouvoirs

Cassation

 


 

Demandeur(s) : La ville de Paris

Défendeur(s) : La société Restauration 14

 


 

Attendu que la société Restauration 14 (la société), acquéreur d’un fonds de commerce de bar-restaurant à Paris, a demandé à la ville de Paris l’autorisation d’occuper le domaine public pour y installer une terrasse ouverte et une contre-terrasse ; que, malgré l’absence d’une telle autorisation, la société a créé ces ouvrages ; que la commune a demandé la suppression de l’occupation irrégulière, puis a assigné, en référé, la société pour qu’il lui soit enjoint de libérer les lieux sous astreinte ; que l’arrêt attaqué a constaté que le tribunal administratif avait été saisi le 19 décembre 2008 de la légalité de l’arrêté municipal réglementant les étalages et terrasses en date du 27 juin 1990 et a sursis à statuer jusqu’à la décision définitive de la juridiction administrative sur la légalité de ce texte ;

Sur les premier et troisième moyens et les deux premières branches du deuxième, ci-après annexés :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 378 du code de procédure civile et L. 116-1 du code de la voirie routière, ensemble les règles régissant la question préjudicielle ;

Attendu que, pour surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive de la juridiction administrative sur la légalité de l’arrêté municipal du 27 juin 1990 réglementant les étalages et terrasses, la cour d’appel énonce que la société avait soulevé l’exception de nullité de cet arrêté par voie de requête du 19 décembre 2008 ;

Qu’en statuant ainsi, sans identifier les moyens invoqués au soutien de la contestation de la légalité de cet arrêté ni s’expliquer sur leur caractère sérieux qui était discuté, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et des règles susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée

 


 

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Richard