Arrêt n° 970 du 5 juillet 2012 (11-18.132) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100970

Cassation ; Nationalité

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Mme X... divorcée Y...
Défendeur(s) à la cassation : Le procureur général près la cour d’appel de Besançon


Sur la déchéance du pourvoi relevée d’office, après avis aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, et après avis de la 2ème chambre civile du 22 juin 2012 :

Vu l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que la disposition de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande est prolongé d’un mois si le défendeur n’a pas constitué avocat, n’est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et défendeur à l’instance en cassation, qui est dispensé de constituer avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que Mme X... s’est pourvue en cassation le 19 mai 2011 contre un arrêt de la cour d’appel de Besançon dans une instance l’opposant au procureur général près cette cour d’appel concernant sa nationalité ; qu’elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 2011 dont la signification au procureur général a été faite le 26 septembre 2011, soit plus de quatre mois suivant le pourvoi ; que la déchéance est donc encourue ;

Mais attendu que l’application immédiate d’une telle règle de procédure dans les instances introduites par un pourvoi dont le mémoire en demande aurait dû être signifié avant le 5 juillet 2012, date du présent arrêt, aboutirait à interdire aux demandeurs aux pourvois l’accès au juge, partant à les priver d’un procès équitable ; qu’il convient donc de ne pas faire application de la déchéance encourue et d’examiner le pourvoi ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 26-4, alinéa 3, du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 30 avril 2001, Mme X..., née [en] 1966 à Pleven (Bulgarie), de nationalité bulgare, et mariée [en] 2000 à Burgas (Bulgarie) avec M. Y... de nationalité française, a souscrit, devant le juge d’instance du tribunal de Montpellier, une déclaration d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, en signant une attestation sur l’honneur de communauté de vie ; que cette déclaration a été enregistrée le 6 mars 1998 ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 13 mai 2004, transcrit en marge de l’acte de mariage le 7 juillet 2004 ; que par une correspondance du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, sous-direction des naturalisations, du 22 mars 2006, le ministère de la justice a été avisé que cette déclaration avait été enregistrée par fraude ; que par acte du 30 janvier 2007, le ministère public a saisi le tribunal de grande instance de Besançon d’une demande en annulation de l’enregistrement de la déclaration souscrite par Mme X..., laquelle a été rejetée par jugement du 13 décembre 2007 ;

Attendu que pour infirmer cette décision, déclarer recevable l’action du ministère public et annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité de Mme X..., l’arrêt retient que c’est à compter du 22 mars 2006 que le délai de prescription a couru, peu important que la transcription du jugement de divorce prononcé le 13 mai 2004 ait eu lieu le 7 juillet 2004, seule la lettre du 22 mars 2006 permettant de suspecter une fraude et de connaître la situation particulière de Mme X... ;

Qu’en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, à la date de la transcription du jugement de divorce, le ministère public n’avait pas eu effectivement connaissance de la fraude qu’il invoque, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Matet, conseiller
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin