Arrêt n°96 du 5 février 2020 (19-12.751) - Cour de cassation - Première chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C100096

Séparation des pouvoirs

Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer et renvoi à l’audience du 16 juin 2020

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : Syndicat d’irrigation départemental drômois


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 2018) et les productions, M. X... (l’exploitant), exploitant agricole, est propriétaire de parcelles à Châteaudouble situées à proximité du canal de la Martinette alimenté notamment par la rivière Lierne. Il est membre d’une association syndicale autorisée (ASA) ayant pour objet la gestion de ces eaux. Au cours de l’année 2013, le Syndicat d’irrigation départemental drômois (le syndicat) a procédé à des sondages dans l’une de ces parcelles, sur laquelle se trouve une prise d’eau reliée au canal, destinée à l’irrigation pour les besoins de l’exploitation agricole.

2. Par arrêté du 25 mars 2014, le préfet de la Drôme a mis en demeure l’ASA de déposer une demande d’autorisation de prélèvement dans la rivière Lierne. Soutenant être titulaire de droits d’eau fondés en titre, l’ASA a saisi, aux fins d’annulation de l’arrêté, le tribunal administratif qui, par jugement du 21 juin 2016, a rejeté sa requête. L’exploitant a, alors, assigné le syndicat devant la juridiction judiciaire en vue de faire reconnaître l’existence de droits d’eau fondés en titre attachés aux parcelles dont il est propriétaire. Le syndicat a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. L’exploitant fait grief à l’arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige, alors :

« 1°/ que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des questions de propriété immobilière privée, en particulier celles portant sur l’existence d’un droit réel immobilier ; que les droits d’usage d’eau sont des droits réels immobiliers ; qu’en se bornant à affirmer, pour déclarer le tribunal de grande instance de Valence incompétent pour connaître des demandes de l’exploitant tendant à la reconnaissance de droits d’usage d’eau fondés en titre attachés à sa propriété, qu’il s’agit de droits d’usage et non de droits propriété, la cour d’appel a violé le principe de séparation entre les autorités administratives et judiciaires, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

2°/ que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des questions de propriété immobilière privée, en particulier celles portant sur l’existence d’un droit réel immobilier, lorsque l’immeuble en question n’appartient pas au domaine public ; qu’en déclarant le tribunal de grande instance de Valence incompétent pour connaître des demandes de l’exploitant tendant à la reconnaissance de droits d’usage d’eau fondés en titre attachés à sa propriété sans constater que lesdits droits portaient sur un cours d’eau domanial, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de séparation entre les autorités administratives et judiciaires, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles :

4. Lorsque la Cour de cassation est saisie d’un litige qui présente à juger, soit sur l’action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. L’instance est suspendue jusqu’à la décision de ce Tribunal.

5. Le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, dès lors que l’action en cause porte sur la reconnaissance d’un droit d’eau fondé en titre. Les recours contre les décisions prises par l’administration modifiant ou abrogeant un droit fondé en titre relèvent de la compétence de la juridiction administrative (CE, 1er février 1855, Compagnie du canal de jonction de la Sambre à l’Oise c/ Pruvost et consorts, rec. p. 100 ; CE, 9 mars 1928, Suderies, rec. p. 34 ; CE, 5 décembre 1947, Sieur Mounier, rec. p. 457). La présente action est dirigée contre l’administration et vise à la reconnaissance par celle-ci de l’existence d’un tel droit. Il n’est allégué aucune voie de fait et l’action a un lien étroit avec la police de l’eau et le service public de l’eau. Mais un droit d’eau fondé en titre pourrait être qualifié de droit réel immobilier (Civ.,17 novembre 1953, Bahier et Bodin c/ EDF, JCP G 1953, IV, p. 182 ; 3e Civ., 10 juin 1981, pourvoi n° 80-10.428, Bull. 1981, III, n° 116 ; 3e Civ., 6 février 1985, pourvoi n° 83-70.248, Bull. 1985, III, n° 24). L’action, qui porte sur l’existence d’un tel droit attaché à une parcelle appartenant à l’exploitant pourrait, de ce fait, ressortir au juge judiciaire. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence, en application de l’article 35 du décret susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE le renvoi de l’affaire au Tribunal des conflits ;

Sursoit à statuer jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige opposant M. X... au Syndicat d’irrigation départemental drômois relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;

Dit que l’affaire sera de nouveau examinée à l’audience du 16 juin 2020 ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Serrier, conseiller référendaire
Avocat général : M. Chaumont
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret