Arrêt n° 962 du 20 octobre 2010 (09-68.131) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Cassation

Arbitrage

 


 

Demandeur(s) : Les époux X...

Défendeur(s) : La société Prodim ; La société Logidis

 


 

Sur le moyen unique pris en sa première branche ;

Vu l’article 1484-2° du code de procédure civile, ensemble l’article 1452, alinéa 2, du même code ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et du second que l’arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, dans ce cas, accepter sa mission qu’avec leur accord ;

Attendu que les époux X... ont conclu, le 8 mars 1994, un contrat de franchise pour exploiter un magasin sous l’enseigne Shopi ; que le même jour ils ont signé un contrat d’approvisionnement avec la société Prodim, aux droits de laquelle se trouve la société Logidis ; que les époux X... ont résilié les deux contrats et mis en oeuvre la procédure d’arbitrage qui y était prévue ; que les sociétés Prodim et Logidis ont notamment désigné M. Z... en qualité d’arbitre ; que par sentence du 29 juillet 2002, les époux X... ont été condamnés à payer diverses sommes à la société Logidis ; que leur recours en annulation a été rejeté par un arrêt de la cour d’appel de Douai du 24 juin 2004 cassé par un arrêt du 10 mai 2006 (Civ. 1, 10 mai 2006, pourvoi n° 04 18.653) ;

Attendu que, pour dire que M. Z... n’avait pas manqué d’impartialité et rejeter le recours en annulation, l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, retient, d’abord, que, lors de sa désignation en qualité d’arbitre, M. Z... avait indiqué avoir été choisi à plusieurs reprises comme arbitre par les sociétés du groupe Prodim et que les époux X... avaient admis, à ce moment là, que cela était sans incidence sur son indépendance ou son impartialité, puis, qu’il appartenait aux demandeurs de requérir des renseignements sur la fréquence et le nombre de ces précédents arbitrages, ensuite, que s’il avait été découvert que M. Z... avait en réalité participé à trente quatre arbitrages antérieurs, aucune circonstance liée à la position personnelle de l’arbitre, professeur à l’Université et avocat, ne laissait entrevoir qu’il se soit trouvé exposé à un risque de sujétion ou de subordination que les demandeurs n’auraient pu soupçonner en se référant seulement à l’idée d’une pluralité d’arbitrages précédents, non dénombrée, enfin, que la sentence visée par le recours en annulation écartait plusieurs postes de la créance invoquée par la société Promodis et ne trahissait donc aucun préjugé au détriment des époux X... ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le caractère systématique de la désignation d’une personne donnée par les sociétés d’un même groupe, sa fréquence et sa régularité sur une longue période, dans des contrats comparables, ont créé les conditions d’un courant d’affaires entre cette personne et les sociétés du groupe parties à la procédure de sorte que l’arbitre était tenu de révéler l’intégralité de cette situation à l’autre partie à l’effet de la mettre en mesure d’exercer son droit de récusation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini