Arrêt n° 959 du 4 novembre 2010 (09-14.607) - Cour de cassation - Première chambre civile

Sports

Cassation

 


 

Demandeur(s) : M. G... X... ; et autre

Défendeur(s) : La société Olympique Lyonnais (SASP)

 


 

Sur le second moyen pris en sa première branche :

Vu l’article 22 du règlement gouvernant les activités des agents de joueurs de la Fédération internationale de football association (FIFA) du 10 décembre 2000, ensemble l’article 1134 du code civil ;

Attendu que la société Olympique lyonnais (OL) a donné mandat, le 15 mai 2002, à M. X..., agent néerlandais de joueurs, d’intervenir à l’occasion du transfert de M. M... Y... ; que l’OL n’ayant pas payé deux des factures relatives à la rémunération de l’agent, M. X... et la société G... X... Players Agent BV, créée par lui, ont saisi le tribunal de commerce de Lyon d’une demande en paiement ; que l’OL a soulevé l’incompétence de la juridiction étatique au profit de la commission du statut du joueur de la FIFA ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l’arrêt retient d’abord que l’article 22, alinéa 2, du règlement FIFA gouvernant l’activité des agents de joueurs, dans sa rédaction du 10 décembre 2000, seul applicable en l’espèce, dispose que tout litige survenant entre un agent de joueurs et un club n’appartenant pas à la même association nationale, doit être soumis à la commission du statut du joueur de la FIFA, puis, que par suite du caractère obligatoire du recours devant cette instance non étatique pour tout litige international entre un club et un agent de joueurs, le tribunal de commerce de Lyon est matériellement incompétent pour statuer sur le litige dont il est saisi ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, si l’article 22, alinéa 2, du règlement précité institue une dérogation impérative à l’alinéa 1, il n’exclut pas la faculté donnée par cette dernière disposition de saisir la juridiction étatique, également compétente, de tout litige entre un club et un agent de joueurs, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Le Prado ; Me de Nervo