Arrêt n° 957 du 9 juillet 2014 (13-20.356) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C10957

Régimes matrimoniaux

Cassation sans renvoi



Demandeur(s) : Mme Francine X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Jean-Claude Z... ; et autres


Met hors de cause, sur sa demande, la société BNP Paribas ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article 1415 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11 17.058), que, par acte sous seing privé, M. A... a consenti un prêt à MM. Y... et Z... déclarant agir pour le compte de la société 2 Be Finances en formation, qu’après son immatriculation, la société n’a pas repris l’engagement souscrit, qu’un jugement ayant condamné M. Y... au paiement de la moitié de la somme remboursée au prêteur par M. Z..., celui-ci a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des immeubles dépendant de la communauté des époux Y... et leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, qu’un jugement a ordonné la mainlevée de la saisie ;

Attendu que, pour infirmer ce jugement et dire que le commandement de payer est régulier, l’arrêt retient que M. Y... n’a souscrit aucun emprunt personnel et n’a reçu aucune somme, qu’il est tenu envers son coassocié fondateur de la société en formation par l’effet des dispositions des articles 1843 du code civil et L. 210 6 du code de commerce, qui instaurent un régime de solidarité indéfinie et solidaire de l’associé fondateur pour la société commerciale, que le fondateur n’est donc pas tenu personnellement pour s’y être engagé par contrat et n’est nullement tenu en vertu d’une qualité d’emprunteur qui est inexistante ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui ci est personnellement tenu, en qualité d’emprunteur, des obligations qui en découlent, la cour d’appel a violé le texte susvisé, par refus d’application ;

Vu l’article L. 411 3 du code de l’organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 novembre 2010 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : M.Jean

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Marc Lévis