Arrêt n° 956 du 12 octobre 2011 (11-11.058) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Rejet



Demandeur(s) : la société Elf Aquitaine ; la société Total

Défendeur(s) : M. Jean-Pierre X... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2010), que la société française Elf Neftegaz, filiale de la société Elf Aquitaine, a conclu avec la société russe Interneft un contrat de coopération pour l’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures, contresigné par le ministre des combustibles et de l’énergie de la Fédération de Russie et par les représentants des régions de Saratov et de Volgograd ; que ce contrat contenait une clause compromissoire ; que la société Elf Neftegaz ayant été dissoute, M. A... a, par ordonnance du 28 juillet 2009, été nommé en qualité de mandataire ad hoc pour la représenter dans la procédure d’arbitrage à venir ; que le 3 août 2009 les régions de Saratov et de Volgograd ont mis en oeuvre la procédure d’arbitrage et désigné M. Y... comme arbitre ; que M. A..., ès qualités, a désigné M. X... et MM. X... et Y... ont désigné M. Z... comme troisième arbitre ; que l’ordonnance du 28 juillet 2009 désignant M. A... comme mandataire ad hoc de la société Elf Neftegaz a été rétractée le 18 septembre 2009 ; que les sociétés Elf Aquitaine et Total ont assigné les arbitres en référé pour qu’il leur soit fait interdiction de poursuivre leur mission ;

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que les sociétés Elf Aquitaine et Total font grief à l’arrêt d’avoir déclaré leur action irrecevable alors, selon le moyen :

1°/ que le président du tribunal peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la fraude corrompt tout ; que les sociétés Elf Aquitaine et Total ont saisi le juge des référés en exposant que l’arbitrage mis en oeuvre par des personnes dont aucune n’avait été partie au contrat contenant la clause compromissoire était factice et n’avait été organisé que dans le but de réaliser une extorsion à leur encontre, si bien qu’en se bornant, pour déclarer irrecevable l’action des sociétés Elf Aquitaine et Total, à une formule de style rappelant l’absence de pouvoir du juge étatique français pour intervenir dans une instance arbitrale se déroulant à l’étranger, sans s’expliquer sur la fraude invoquée, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé l’article 809 du code de procédure civile ainsi que le principe fraus omnia corrumpit ;

2°/ que les sociétés Elf Aquitaine et Total faisaient valoir que l’arbitrage mis en oeuvre par des personnes dont aucune n’avait été partie au contrat contenant la clause compromissoire était un simulacre organisé dans le but de réaliser une extorsion à leur encontre, si bien qu’en se bornant à énoncer qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français d’intervenir à propos d’une instance arbitrale se déroulant à l’étranger sans s’expliquer sur la fraude invoquée, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant relevé qu’aux termes de l’article 27 du contrat tout litige s’y rapportant sera tranché par voie d’arbitrage ad hoc conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), que l’autorité de nomination sera l’Institut d’arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm, que le lieu de l’arbitrage sera Stockholm et que la langue à utiliser pour la procédure d’arbitrage sera l’anglais, ce dont il résultait que le tribunal arbitral était une juridiction internationale autonome, la cour d’appel a, par ce seul motif, exactement décidé qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge étatique français d’intervenir dans le déroulement d’une instance arbitrale internationale ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le premier moyen et la troisième branche du second moyen :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Gauthier

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Roger et Sevaux