Arrêt n° 955 du 12 juillet 2012 (11-17.595) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100955

Prêt

Rejet


Demandeur(s) : M. Jean-François X...

Défendeur(s) : La société Crédipar


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Poitiers, 7 septembre 2010), que la société Crédipar a consenti à M. X... un prêt d’un montant de 10 389 euros destiné à financer l’acquisition d’un véhicule, selon offre acceptée le 6 mars 2007 ; qu’à la suite de mensualités impayées la société de crédit a obtenu la condamnation de l’emprunteur au paiement du prêt selon ordonnance d’injonction de payer contre laquelle M. X... a formé opposition ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en déchéance du droit aux intérêts du prêteur, alors, selon le moyen :

1°/ que l’offre préalable de crédit doit comporter un bordereau détachable de rétractation et doit être établie en double exemplaire ; qu’en admettant que la société Crédipar ait rapporté la preuve de la régularité de l’offre de crédit en dépit de l’absence du bordereau de rétractation avec l’exemplaire en sa possession, la cour d’appel a violé les articles L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 L. 311-33 et L. 311-34 et R. 311-7 du code de la consommation (dans sa version alors applicable), ensemble l’article 1325 du code civil ;

2°/ qu’il appartient à l’établissement de crédit de prouver que le bordereau de rétractation remis à l’emprunteur comporte bien toutes les mentions obligatoires et notamment, s’agissant d’une offre de crédit antérieure au 1er octobre 2007, la date d’expiration du délai de rétractation ; qu’en imposant à l’emprunteur de rapporter la preuve de ce que cette mention ne figurait pas sur le bordereau, la cour d’appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 311-8, L. 311-15 et R. 311-7 du code de la consommation (dans sa version alors applicable), ensemble l’article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que l’offre litigieuse avait été réalisée en autant d’exemplaires que de parties, que M. X... avait expressément reconnu en signant l’offre préalable, rester en possession d’un exemplaire de cette offre doté d’un formulaire de rétractation, les conditions générales de l’offre précisant en outre en leur article 2 les modalités de rétractation "au moyen du formulaire détachable ci-joint", et que figurait sur le recto produit la mention : "prêteur : Crédipar" suivie de l’adresse à l’exclusion de toute autre mention, ce qui correspond précisément aux prescriptions de l’alinéa 2 de l’article R. 311-7 du code de la consommation, la cour d’appel, qui a relevé d’une part qu’aucune disposition légale n’imposait que le bordereau de rétractation, dont l’usage est exclusivement réservé à l’emprunteur, figure aussi sur l’exemplaire de l’offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s’appliquant uniquement à l’offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint, et d’autre part qu’il appartenait à l’emprunteur de justifier du caractère erroné ou mensonger de sa reconnaissance écrite en produisant l’exemplaire original de l’offre resté en sa possession, en a exactement déduit que l’emprunteur étant défaillant dans l’administration de cette preuve, l’offre de prêt était régulière et qu’aucune déchéance des intérêts ne pouvait être opposée au prêteur ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Richard, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Monod et Colin ; SCP Lyon-Caen et Thiriez