Arrêt n°955 du 12 octobre 2011 (10-24.205) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Rejet


Demandeur(s) : M. Moussa X... ; Le syndicat des avocats de France (SAF)

Défendeur(s) : Le premier président de la Cour d’appel d’Amiens


Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Amiens, 1er juillet 2010), rendue sur renvoi après cassation (25 mars 2009, n° 08 15.170), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, auquel avait été notifiée une obligation de quitter le territoire français, a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas de Calais ; qu’un juge des libertés et de la détention, statuant dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice, a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ; que le syndicat des avocats de France est intervenu volontairement à l’instance ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu que M. X... et le syndicat des avocats de France font grief à l’ordonnance d’avoir confirmé celle du juge des libertés et de la détention en ce qu’elle avait prolongé la rétention de M. X... ;

Attendu qu’ayant constaté que la salle d’audience était autonome et hors de l’enceinte du centre de rétention administrative, qu’elle était accessible au public par une porte donnant sur la voie publique et qu’une clôture la séparait du centre de rétention de sorte que l’étranger devait sortir de ce centre pour accéder à la salle d’audience, le premier président en a exactement déduit que cette salle, implantée à proximité du centre et non à l’intérieur de celui ci, répondait aux exigences posées par l’article L. 552 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme ; que le grief ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Attendu que ce grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Attendu qu’il est encore fait le même grief à l’ordonnance ;

Attendu qu’ayant constaté que M. X... avait été assisté d’un avocat et d’un interprète au cours de l’audience et que son avocat, ainsi que celui du syndicat des avocats de France, avaient déposé des conclusions écrites, puis, relevé que les dispositions des locaux judiciaires de Coquelles permettaient tant l’entretien des avocats avec leurs clients et leur interprète que le déroulement de l’audience dans des conditions matérielles adaptées à l’exercice des droits de la défense, le premier président, tenant compte des délais dans lesquels il devait être statué, a exactement retenu que les conditions dans lesquelles la défense de M. X... s’était déroulée respectaient le principe de l’égalité des armes et a, ainsi, légalement justifié sa décision ; que le grief n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Gauthier

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin