Arrêt n°953 du 14 novembre 2019 (18-22.793) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100953

Cassation

Demandeur(s) : Société EcoDDS

Défendeur(s) : Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant convention conclue le 20 septembre 2013, le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (le syndicat mixte) a confié à la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers ; qu’un litige relatif à l’exécution de cette convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d’annulation du titre exécutoire émis contre elle par le syndicat mixte ; que celui-ci a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du code de l’environnement ;

Attendu que, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige, l’arrêt énonce que la gestion et le traitement des déchets ménagers sont une mission de service public et demeurent une mission de service public qu’ils soient exercés directement par le syndicat mixte ou que celui-ci confie tout ou partie de ses tâches à un tiers ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers, dont la collecte incombe de plein droit aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits chimiques dangereux pour la santé et l’environnement (TC, 1er juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône environnement, n° 4162), n’obéissait pas à un régime distinct de celui applicable à la gestion des déchets des ménages, confiée aux communes, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur la cinquième branche du moyen :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l’arrêt retient encore qu’il résulte de l’article 2.2 de la convention conclue entre les parties que la collectivité dispose d’une faculté de résiliation unilatérale, sans indemnité et sans avoir à justifier d’un motif, tandis que la société ne peut résilier sans indemnité au profit de son cocontractant que dans des cas limitativement prévus, et que cette disposition dérogatoire au droit commun confère un caractère administratif au contrat ;

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, au regard de l’économie générale du contrat et compte tenu, notamment, des conséquences respectives de la résiliation pour les deux parties et des prérogatives accordées par ailleurs à la société, cette clause de résiliation unilatérale pouvait être regardée comme impliquant que les relations contractuelles aient été placées dans l’intérêt général sous un régime exorbitant du droit commun, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 mai 2018 (n° RG : 16/00805), entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire
Avocat(s) : SARL Briard - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin