Arrêt n° 952 du 28 octobre 2010 (09-70.109) - Cour de cassation - Première chambre civile

Agent immobilier

Rejet

 


 

Demandeur(s) : L’immobilière des pays de Condé

Défendeur(s) : M. R..X...

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu que par acte sous seing privé du 24 octobre 2003 Mme Y... a donné à bail à M. X... une maison située à Condé sur l’Escault, en colocation avec M. Z... qui occupait déjà l’immeuble et l’avait fait assurer auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) ; qu’un incendie s’est déclaré le 17 décembre 2003 dans les locaux loués du fait de l’embrasement d’une friteuse laissée sans surveillance par M. X... ; que M. Z... et la MAAF ont assigné en responsabilité M. X... ; que celui ci, faisant valoir que le contrat de bail avait été souscrit par l’entremise de la société Immobilière des pays de Condé (l’Immobilière des pays de Condé), laquelle avait engagé sa responsabilité à son égard, l’a assignée en garantie ;

Attendu que l’Immobilière des pays de Condé fait grief à l’arrêt attaqué (Douai, 14 mai 2009) d’accueillir cet appel en garantie alors, selon le moyen, que la preuve de l’existence et de l’étendue du mandat donné à une agence immobilière pour procéder à la location d’un immeuble bâti ne peut être rapportée que par écrit ; qu’en se bornant à relever, pour estimer que la société Immobilière des pays de Condé avait manqué à l’obligation d’information qui pesait sur elle en sa qualité de mandataire du bailleur, que cette dernière avait apposé son cachet sous la rubrique « mandataire » et dans la case réservée aux signatures de sorte qu’elle figurait bien « en tant que mandataire au contrat », la cour d’appel a méconnu les dispositions des articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970, dans leur rédaction applicable à la cause ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté qu’à l’occasion de la conclusion du contrat de bail, l’Immobilière des pays de Condé, qui se présentait comme mandataire de Mme Y..., avait commis une faute à l’endroit de M. X... pour lui avoir donné une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative ; que l’Immobilière des pays de Condé ne pouvant être admise à se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de cette faute délictuelle à l’égard d’un tiers au contrat de mandat, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Célice, Blancpain et Soltner