Arrêt n° 951 du 25 septembre 2013 (12-26.041) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100951

Mariage

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme X, épouse Y...
Défendeur(s) : M. Y... ; et autres


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y..., se sont mariés successivement, le 2 juillet 2001 en Algérie et le 9 avril 2005 en France ; que M. Y... s’est marié le 30 mars 1998 avec Mme Z..., dont il a divorcé le 26 mars 2002 ; que, saisi par le procureur de la République en annulation du mariage du 9 avril 2005 pour bigamie, et à titre reconventionnel, par Mme X... en annulation du mariage du 2 juillet 2001, le tribunal de grande instance a accueilli ces demandes ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu les articles 147 et 189 du code civil ;

Attendu que pour prononcer la nullité du mariage du 9 avril 2005 entre Mme X... et M. Y..., l’arrêt retient que si le prononcé de la nullité du mariage du 2 juillet 2001 le fait disparaître rétroactivement, la validité du mariage du 9 avril 2005 doit s’apprécier au jour de sa célébration ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a prononcé la nullité du mariage célébré le 9 avril 2005 entre Mme X... et M. Y..., l’arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire
Avocat général : M. Jean
Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; Me Foussard