Arrêt n° 951 du 12 octobre 2011 (09-72.439) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) : La société Groupe Antoine Tabet

Défendeur(s) : La République du Congo


Attendu que la société libanaise Groupe Antoine Tabet (GAT), qui a pour activité le financement de travaux publics, notamment en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement avec la République du Congo ; que celle ci a chargé une société pétrolière, qui l’a accepté, de payer les échéances du prêt ; qu’un différend est né, la République du Congo estimant avoir trop payé ; que la société pétrolière, qui avait cessé de payer, a été condamnée, par les juridictions judiciaires suisses, à payer à GAT une somme supérieure à 64 millions de francs suisses ; que ces décisions ont été déclarées exécutoires en France, les pourvois ayant été rejetés par deux arrêts du 4 juillet 2007 (05 14.918, 05 17.433 et 05 16.585) ; que, parallèlement, la République du Congo a mis en oeuvre une procédure d’arbitrage à Paris, sous l’égide de la Chambre de commerce internationale (CCI), sollicitant le remboursement par GAT des sommes versées, selon elle, sans cause ; que, par une première sentence du 30 mars 2000, le tribunal arbitral a statué sur sa compétence ; que, par une deuxième sentence du 4 juin 2002, le tribunal arbitral a notamment dit y avoir lieu à intérêts, les parties devant les calculer dans un certain délai, condamné la République du Congo au paiement d’une somme supérieure à 16 millions d’euros, sans astreinte ; que l’arrêt du 14 mai 2009 rejetant le recours en annulation de GAT fait l’objet du pourvoi n° S 09 66.567 ; qu’une troisième sentence du 8 décembre 2003, ordonnant en particulier à GAT de verser sur un compte séquestre les sommes qui pourraient lui être versées par la société pétrolière excédant la provision de 16 millions d’euros a été frappée d’un recours en annulation rejeté par arrêt irrévocable de la cour d’appel de Paris du 11 mai 2006 ; que par ordonnance de procédure du 11 décembre 2003, le président du tribunal arbitral a ordonné à GAT, en l’attente de la signature de la convention de séquestre, de consigner les sommes versées au delà de la somme de 16 millions d’euros entre les mains du Bâtonnier ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que Gat fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2009) d’avoir déclaré le recours en annulation contre cette décision du 11 décembre 2003 irrecevable, alors, selon le moyen, que constitue une sentence la décision par laquelle l’arbitre tranche définitivement tout ou partie du litige au fond ou un incident de procédure qui met fin à l’instance ; que constitue ainsi une sentence la décision par laquelle les arbitres condamnent l’une des parties à consigner, dès réception du paiement, une somme qui doit lui être payée ; que l’ordonnance arbitrale n° 10 du 11 décembre 2003, en son point 2, a condamné la société GAT à consigner entre les mains du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, agissant en qualité de séquestre, toute somme qui lui serait payée par la société Total Fina E&P Congo excédant celle de 16 007 146,81 euros, avant même que la convention de séquestre visée par la sentence provisoire du 8 décembre 2003 ne soit conclue ; que cette décision, qui emportait à la charge de la société GAT une obligation de consigner qui n’avait pas été décidée par la sentence du 8 décembre 2003, constituait ainsi une sentence partielle, tranchant une partie du principal ; qu’en déclarant néanmoins irrecevable le recours en annulation formé contre cette sentence, la cour d’appel a violé les articles 1504 et 1502 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’après avoir énoncé à bon droit que seules peuvent faire l’objet d’un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, c’est à dire les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure qui les conduit à mettre fin à l’instance, l’arrêt relève que la sentence arbitrale partielle du 8 décembre 2003 prévoit que GAT donne instruction à la société pétrolière [Total Fina Elf E&P Congo], dans un certain délai, de verser sur un compte séquestre à ouvrir toute somme excédent 16 millions d’euros payée à GAT en vertu d’une décision des juridictions suisses ; qu’il retient exactement que l’ordonnance du 11 décembre 2003, annoncée par la sentence arbitrale, ordonnant la consignation par GAT de l’excédant éventuel des sommes reçues de la société pétrolière entre les mains du bâtonnier en l’attente de la conclusion de la convention de séquestre, ne fait qu’aménager la période transitoire entre le prononcé de la sentence arbitrale et la conclusion de la convention de séquestre, pour assurer l’effectivité de la sentence, en évitant que les sommes excédentaires qui pourraient être versées à GAT durant cette période échappent à l’obligation de séquestre ; que, dès lors que le président du tribunal arbitral n’a pas ajouté aux obligations résultant de la sentence du 8 décembre 2003 et n’a pas tranché tout ou partie du litige, la cour d’appel en a justement déduit qu‘il n’y avait lieu à requalification de l’ordonnance en sentence arbitrale de sorte que le recours était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que le reproche fait à l’arrêt constitue une omission de statuer qui peut être réparée dans les formes de l’article 463 du code de procédure civile et qui n’emporte pas ouverture à cassation ; que le moyen n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Gauthier

Avocat(s) : Me Spinosi