Arrêt n° 949 du 25 septembre 2013 (12-17.556) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100949

Succession

Cassation


Demandeur(s) : Mme X... ; et autres
Défendeur(s) : Mme Y...


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que R. X..., est décédé le 28 août 2006 en laissant à sa succession, M. S. X... et Mme C. X..., les deux enfants de son fils unique, M. X... prédécédé le 24 décembre 2005 ; que ceux-ci ont demandé la réduction des donations consenties par R. X... à leur père et à Mme Y... l’épouse de ce dernier ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 848 et 752 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause ;

Attendu qu’il ressort du second des textes susvisés qu’il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants ;

Attendu que, pour débouter M. et Mme X... de leur demande tendant à voir juger que les donations consenties par R. X... portaient atteinte à leur réserve successorale et devaient, en conséquence, être réduites, l’arrêt retient, d’une part, que si les co-héritiers X... sont les héritiers directs de leur grand-père paternel, il ne peut pour autant être fait abstraction de leur situation particulière, au regard des libéralités octroyées par leur grand-père à leur père, lesquelles sont incluses dans le patrimoine de leur père dont ils ont hérité et, d’autre part, que l’article 848 du code civil prévoit que si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père ; qu’il en déduit que les donations reçues par leur père et celles qu’ils ont reçues excédant la réserve héréditaire, ils ne peuvent prétendre à la réduction de celles consenties à Mme Y... ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. X... était le fils unique du défunt, de sorte que ses deux enfants, seuls héritiers de leur grand-père, venaient à la succession de celui-ci, non pas en représentation de leur père, mais de leur chef, de sorte qu’ils n’étaient pas tenus de rapporter les donations dont ce dernier avait bénéficié, la cour d’appel a violé par fausse application les textes susvisés ;

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer ainsi, l’arrêt énonce encore que la prise en charge par le donateur des frais de la donation consentie le 28 mars 2006 à Mme Y... était la contrepartie des services rendus par sa belle-fille qui venait de perdre son mari trois mois plus tôt à la suite d’une maladie, de sorte que leur montant ne peut être qualifié de donation rapportable ;

Qu’en retenant d’office ce moyen qui n’était pas dans le débat, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Enfin, sur le troisième moyen :

Vu l’article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu que pour statuer ainsi l’arrêt, après avoir constaté que le défunt avait établi au profit de son fils et de sa belle-fille un chèque de n... euros le 22 mars 2005 et un chèque de n... euros le 22 avril 2005, retient enfin que le défunt prenait soin de rédiger des actes sous seing privé lorsqu’il procédait à des donations, ce qu’il n’a pas fait pour ces deux versements, qu’il ressort de l’acte notarié du 28 mars 2006, que R. X... a déclaré qu’il n’avait consenti avant ce jour aucune donation à Mme Y..., à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, et que, s’agissant de règlements opérés dans le cadre de relations familiales entre un père et son fils unique et son épouse, il convient de juger qu’il n’existe aucun commencement de preuve de l’existence d’une donation rapportable et qu’il s’agit de présents d’usage ;

Qu’en se déterminant ainsi sans préciser à l’occasion de quel événement et selon quel usage R. X... avait fait de tels cadeaux à son fils et à sa belle-fille, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 novembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Savatier, conseiller
Avocat général : M. Jean
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP de Chaisemartin et Courjon ;