Arrêt n° 949 du 12 juillet 2012 (11-22.637) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100949

Officiers publics ou ministériels

Rejet


Demandeur(s) : La société Banque patrimoine et immobilier

Défendeur(s) : Mme Laëtitia X...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2011), que Mme X... a saisi le juge de l’exécution aux fins d’obtenir la mainlevée de saisies attribution pratiquées à son encontre par la Banque patrimoine et immobilier (BPI) sur divers comptes bancaires pour l’exécution d’un emprunt notarié, faisant valoir que le titre exécutoire était nul à défaut de signature valable de l’acte authentique, puisqu’elle avait donné procuration à tout clerc de notaire de l’étude pour la représenter à l’acte et non au simple salarié, employé de l’office en qualité de secrétaire, qui était intervenu à cette occasion sans avoir reçu pouvoir d’agir en son nom ;

Attendu que la BPI reproche à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que Mme X... avait donné procuration à tout clerc de notaire de l’étude de M. Y..., ce qui désignait, par ce terme générique, l’ensemble des collaborateurs de cette étude ; qu’en retenant néanmoins que Mme Z... aurait été dépourvue du pouvoir de signer les actes de prêt au nom de Mme X..., la cour d’appel a privé d’effet la volonté des parties à la procuration et a violé l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que l’ancienne appellation de clerc de notaire qui est employée dans la procuration litigieuse est réservée aux seuls collaborateurs de l’étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée ; que le moyen est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Jessel, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis ; SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau