Arrêt n° 949 du 12 octobre 2011 (10-23.288) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etat

Rejet


Demandeur(s) : M. Francisco X... ; et autre

Défendeur(s) : L’agent judiciaire du Trésor public de Paris


Attendu que M. X..., domicilié en Suisse, a fait l’objet de poursuites pénales pour fraude fiscale ; qu’un juge d’instruction a délivré un mandat d’arrêt qui n’a pu être exécuté en France ; que par jugement, rendu par défaut le 29 mars 2000, un tribunal l’a condamné à une peine d’emprisonnement et a confirmé le mandat d’arrêt qui a fait l’objet d’une diffusion internationale ; que M. X... a été interpellé le 17 octobre 2001 à Amsterdam et a été incarcéré pendant 17 jours ; que son extradition a été refusée au motif que la convention d’extradition ne s’appliquait pas en matière d’infractions fiscales ; que, sur opposition, le tribunal correctionnel de Grasse a réduit la peine prononcée et maintenu les effets du mandat d’arrêt ; qu’en cause d’appel, M. X... a contesté la régularité du mandat d’arrêt en soutenant que le juge d’instruction n’avait pas obtenu les réquisitions préalables du parquet et que celles ci avaient été rajoutées ultérieurement sur l’ordonnance de soit communiqué (pièce D 18) pour régulariser la procédure ; que par arrêt du 22 mars 2006, la cour d’appel d’Aix en Provence a cancellé la pièce coté D 18 dans sa seconde version, prononcé la nullité de l’ordonnance de renvoi et de tous les actes subséquents et constaté l’extinction de l’action publique du fait de la prescription ; que M. X... et la société Constante Suisse avec laquelle celui ci était en relations commerciales ont recherché la responsabilité de l’Etat pour faute lourde du service public de la justice ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’ il est fait grief à l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 17 juin 2010) d’avoir déclaré irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l’action de la société Constante Suisse à l’encontre de l’Etat français, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 141 1 du code de l’organisation judiciaire que l’Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice ; que pour déclarer irrecevable la demande présentée par la société Constante Suisse, la cour d’appel a retenu que celle ci n’était pas partie à la procédure diligentée contre M. X... ; qu’en statuant ainsi, alors que la société Constante Suisse invoquait un dommage par ricochet causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu’ayant constaté que la société Constante Suisse était un tiers vis à vis de la procédure prétendument défectueuse dans laquelle elle n’était pas partie, la cour d’appel a exactement décidé, dès lors que le préjudice invoqué n’était pas la conséquence directe de la faute alléguée, que la société Constante Suisse n’était pas recevable à agir au titre de l’article L. 141 1 du code de l’organisation judiciaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir débouté M. X... et la société Constante Suisse de leurs demandes tendant à voir constater la faute lourde commise par le service public de la justice et à voir condamner l’Etat français, pris en la personne de l’agent judiciaire du Trésor, au paiement de la somme de 4 572 146,49 euros tous chefs de préjudices confondus ;

Attendu que l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne pouvant être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, c’est à bon droit qu’ayant relevé que l’exercice des voies de recours, l’opposition, puis l’appel, avaient permis à M. X... de défendre ses droits et de rechercher tous éléments de nature à faire apparaître une faille de la procédure, laquelle avait été sanctionnée, ce qui avait permis à M. X... d’échapper à tout jugement définitif sur le fond au sujet de la fraude fiscale qui lui était reprochée, la cour d’appel a jugé que la demande de M. X..., au titre de l’article L. 141 1 du code de l’organisation judiciaire, n’était pas fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Gauthier

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau