Arrêt n° 948 du 12 octobre 2011 (10-19.720) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etat

Rejet


Demandeur(s) : Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

Défendeur(s) : Mme Anne-Sophie X..., épouse Y... ; et autre


Attendu que, le 26 avril 2004, M. Z..., détenu depuis le 19 mars 2003 pour des faits de viols aggravés, a fait l’objet d’une mise en accusation devant la cour d’assises par un juge d’instruction qui n’avait pas ordonné sa prise de corps ; que le 15 juin 2004, la chambre de l’instruction d’une cour d’appel l’a mis en liberté sous contrôle judiciaire après avoir constaté qu’en omettant de délivrer une prise de corps, le juge d’instruction avait fait une application erronée, car anticipée, des dispositions de la loi du 9 mars 2004 dont l’entrée en vigueur ne devait intervenir que le 1er octobre 2004 ; que, le 29 septembre 2004, Mme X... épouse Y... a été victime d’une agression suivie d’un viol commise par M. Z... ; que le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds de garantie) a versé à Mme Y... une indemnité de 30 300 € ; que, parallèlement, celle là a recherché la responsabilité de l’Etat pour faute lourde du service public de la justice ; que le Fonds de garantie est intervenu à l’instance, sur le fondement du recours subrogatoire qu’il tient de l’article 706 11 du code de procédure pénale, pour demander le remboursement des sommes versées à Mme Y... ; que l’arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2010) a déclaré irrecevables les demandes présentées par Mme Y... et le Fonds de garantie sur le fondement de l’article L. 141 1 du code de l’organisation judiciaire, et recevable celle de Mme Y... fondée sur la rupture d’égalité et a condamné l’agent judiciaire du Trésor à lui payer une certaine somme à titre de dommages intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci après annexé :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen, ci après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que le principe de responsabilité posé par l’article L. 141 1 du code de l’organisation judiciaire ne pouvait être utilement invoqué que par l’usager qui était, soit directement, soit par ricochet, victime du fonctionnement du service public de la justice, la cour d’appel qui a constaté que Mme Y... n’était pas partie à la procédure criminelle suivie contre M. Z... devant le juge d’instruction en a exactement déduit, sans ajouter au texte une condition qu’il ne contenait pas, qu’elle n’était pas fondée à invoquer les dispositions de cet article pour demander réparation de son préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau