Arrêt n° 93 du 8 avril 2010 (08-21.058) - Cour de cassation - Première chambre civile

Professions médicales et paramédicales

Cassation partielle

Professions médicales et paramédicales

 


 

Demandeur(s) : M. R...X...

Défendeur(s) : M. C... Y... ; La société Laboratoires Genevrier ; et autre

 


 

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Laboratoires Genevrier et la CPAM des Bouches du Rhône ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1147 du code civil, ensemble l’article L. 1111-2 du code de la santé publique ;

Attendu qu’en vertu du second de ces textes, toute personne a le droit d’être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposé, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ;

Attendu que pour débouter M. X..., atteint d’une arthrite septique du genou après que M. Y..., médecin, y eut pratiqué une infiltration intra articulaire, de son action en responsabilité à l’encontre de ce dernier, l’arrêt retient qu’en l’absence de preuve d’un défaut fautif d’asepsie imputable au praticien dans la réalisation de l’acte médical, il ne pouvait être reproché à celui ci de n’avoir pas informé son patient d’un risque qui n’était pas lié à l’intervention préconisée ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait, en présence d’un risque d’infection nosocomiale scientifiquement connu comme étant en rapport avec ce type d’intervention, se fonder sur la seule absence de faute du praticien dans la réalisation de celle ci pour déterminer la teneur de son devoir d’information, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X... de ses demandes, à l’encontre de M. Y..., relatives aux seules conséquences de son infection nosocomiale, l’arrêt rendu le 17 septembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur  : Mme Dreifuss-Netter

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : Me Haas