Arrêt n° 93 du 26 janvier 2012 (10-28.356) - Cour de cassation - Première chambre civile

Preuve

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : M. X... et autre
Défendeur(s) à la cassation : Caisse de crédit mutuel de Reignier


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 28 septembre 2010), que la société Caisse de Crédit mutuel de Reignier (la Caisse de crédit mutuel) a, suivant acte notarié du 31 mai 1999, consenti à M. X... et son épouse un prêt, garanti par le nantissement d’un plan d’épargne populaire (PEP) n° [1] ouvert au nom de M. X... ; que la liquidation judiciaire de ce dernier ayant été prononcée, la Caisse de crédit mutuel a sollicité l’attribution judiciaire de son gage ; que le tribunal a rejeté sa requête au motif que la demande d’attribution portait sur un compte n° [2] différent de celui mentionné à l’acte ;

Attendu que M. X... et M. Y..., es qualités de liquidateur de M. X..., font grief à l’arrêt d’ordonner l’attribution judiciaire à la Caisse de crédit mutuel du compte PEP n° [2] ouvert au nom de M. X... alors, selon le moyen :

1°/ que si les erreurs matérielles entachant les actes authentiques peuvent être réparées en dehors de toute procédure d’inscription de faux, leur existence ne peut être établie en l’absence d’un commencement de preuve par écrit ; qu’en l’espèce, la société Caisse du crédit mutuel de Reignier prétendait que M. X... n’avait toujours détenu qu’un seul compte PEP portant le n° [2] et que l’indication du n° [1] dans l’acte notarié du 31 mai 1999 résultait d’une simple erreur de plume, sans produire aucun écrit émanant de M. X... de nature à rendre vraisemblable cette allégation ; qu’en retenant néanmoins, en l’absence de tout commencement de preuve par écrit, que l’acte notarié était entaché d’une erreur matérielle affectant le numéro du compte objet du nantissement, la cour d’appel a violé les articles 1319, 1341 et 1347 du code civil ;

2°/ que le silence opposé à l’affirmation d’un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que la cour d’appel s’est uniquement fondée sur le fait que M. X... ne prétendait pas être titulaire de plusieurs comptes PEP, pour en déduire que l’indication du numéro de compte [1] dans l’acte notarié du 31 mai 1999 résultait d’une erreur matérielle ; qu’en déduisant ainsi l’existence d’une erreur matérielle entachant l’acte notarié du seul silence opposé par M. X... à l’affirmation de la société Caisse du crédit mutuel de Reignier selon laquelle celui-ci n’était titulaire que d’un seul compte PEP, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

Mais attendu que s’il n’est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu ; que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’interprétation que la cour d’appel, ayant relevé que M. X... ne prétendait pas être titulaire de plusieurs PEP et qu’il ne pouvait soutenir ne pas avoir accordé en toute connaissance de cause la garantie prévue à l’acte sur le seul PEP ouvert auprès de la Caisse de crédit mutuel, a constaté que l’acte notarié était entaché d’une erreur matérielle évidente ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, est pour le surplus mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire
Avocat(s) : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard