Arrêt n° 937 du 28 septembre 2016 (15-16.117) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100937

Professions médicales et paramédicales

Rejet

Demandeur(s) : M. Patrick X... ; et autre

Défendeur(s) : société Clinique Saint -Germain ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Limoges, 5 février 2015), que, le 24 février 2005, Mme Sophie Y... a contracté une infection nosocomiale ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 60 %, lors d’un accouchement par césarienne, au sein de la société Clinique Saint-Germain (la clinique), comportant une rachianesthésie réalisée par M. X..., médecin-anesthésiste exerçant son activité à titre libéral ; que Mme Y... a assigné en responsabilité et indemnisation la clinique, la société Aviva, son assureur, ainsi que M. X... et la société Compagnie Internationale Insurance 10 Hannover LTD, son assureur, en invoquant l’existence de fautes à l’origine de l’infection, et appelé dans la cause la caisse primaire d’assurance maladie du Lot (la caisse) et la société AG2R Prévoyance (la mutuelle), lui versant des prestations au titre de son incapacité de travail ; que M. Y..., époux de la victime, est intervenu dans la procédure en son nom personnel et en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs, Océane, Tom, et Lou Y... ; que la clinique a appelé en cause l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) ; que Mme Océane Y..., et M. Tom Y..., devenus majeurs, ont repris l’instance ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et les trois premiers moyens du pourvoi incident, réunis :

Attendu que M. X ... et la société Compagnie Internationale Insurance 10 Hannover LTD, d’une part, la clinique et la société Aviva, d’autre part, font grief à l’arrêt de les condamner au paiement de différentes sommes au consorts Y ... et au remboursement des sommes exposées par la caisse et la mutuelle, alors, selon le moyen :

1°/ que la réparation des dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales, est assurée par l’ONIAM ; qu’en jugeant néanmoins, pour condamner M. X... in solidum avec la clinique à payer l’ensemble des indemnisations liées aux préjudices résultant de l’infection nosocomiale contractée par Mme Y... à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent atteignant un taux de 60 %, que cette dernière conservait le droit d’agir en responsabilité contre la clinique et M. X... , la cour d’appel a violé l’article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique ;

2°/ qu’en vertu de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages correspondant à un taux d’incapacité permanente ou d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections, l’ONIAM étant seul tenu d’indemniser les victimes ; qu’en retenant que Mme Y.., dont elle constate que le taux d’incapacité excédait 25 %, ainsi que les victimes indirectes n’en auraient pas moins conservé le droit d’agir en responsabilité contre la clinique et M. X..., la cour d’appel a violé les dispositions de ce texte ;

 3°/ qu’en vertu de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’incapacit permanente ou d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections, l’ONIAM étant seul tenu d’indemniser les victimes, déduction faite, en vertu de l’article L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 2005, au nombre desquelles figurent les sommes versées par les caisses d’assurance maladie ; qu’il résulte du septième alinéa du même texte et de l’article L. 1142-21, I, du même code, que l’établissement de santé dans lequel l’infection a été contractée peut uniquement en cas de faute, consistant notamment en un manquement caractérisé à ses obligations réglementaires en matière de lutte contre les infections nosocomiales, être appelé à indemniser l’ONIAM, de tout ou partie des sommes qu’il a versées ; qu’il en résulte, d’une part, que la victime, lorsque l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est applicable, n’étant titulaire d’aucune action à l’encontre de l’établissement de santé où l’infection a été contractée, les caisses d’assurance maladie ne disposent d’aucune action subrogatoire à l’encontre de cet établissement, d’autre part, qu’aucun des textes susvisés ne confère, auxdites caisses, d’action récursoire envers l’établissement de santé au titre des sommes qu’elles ont versées à leur assuré ou pour son compte ; qu’en statuant comme elle l’a fait et en condamnant la clinique et son assureur Aviva à payer diverses sommes à la caisse au titre des débours exposés et des sommes versées à Mme Y...sous couvert d’une prétendue subrogation dans les droits de la victime, la cour d’appel a violé les articles L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéas 2 et 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique par refus d’application, ensemble l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale par fausse application ;

4°/ qu’en vertu de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ouvrent droit à réparatio au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’incapacité permanente ou d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqué par ces infections, l’ONIAM étant seul tenu d’indemniser les victimes, déduction faite, en vertu de l’article L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 2005, au nombre desquelles figurent les sommes versées par les caisses d’assurance maladie ; qu’il résulte du septième alinéa du même texte et de l’article L. 1142-21, I, du même code, que l’établissement de santé dans lequel l’infection a été contractée peut uniquement en cas de faute, consistant notamment en un manquement caractérisé à ses obligations réglementaires en matière de lutte contre les infections nosocomiales, être appelé à indemniser l’ONIAM, de tout ou partie des sommes qu’il a versées ; qu’il en résulte que la victime, lorsque l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est applicable, n’étant titulaire d’aucune action à l’encontre de l’établissement de santé où l’infection a été contractée, les organismes ayant pu prendre en charge son indemnisation ne disposent d’aucune action subrogatoire à l’encontre de cet établissement ; qu’en statuant comme elle l’a fait et en condamnant la Clinique et son assureur Aviva à payer diverses sommes à la mutuelle sous couvert d’une prétendue subrogation dans les droits de la victime, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que, selon l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ; que, selon l’alinéa 2 de ce même article, ces établissements, services et organismes sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ; que, toutefois, selon l’article L. 1142-1-1, 1°, issu de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, sans préjudice des dispositions de l’article L. 1142-17, alinéa 7, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1142-1, I, correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; qu’en vertu de l’article L. 1142-22, la réparation au titre de la solidarité nationale prévue par ces dernières dispositions incombe à l’ONIAM ; que, lorsqu’il a indemnisé la victime ou ses ayants droit, celui-ci ne peut exercer une action en vue de reporter la charge de la réparation sur l’établissement où l’infection s’est produite ou sur un professionnel de santé, sur le fondement des articles L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, qu’en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; que, dans ce cas et au titre d’une telle faute, les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime de dommages consécutifs à une infection nosocomiale peuvent exercer une action subrogatoire contre l’établissement où cette infection a été contractée ou contre le professionnel de santé ayant pris en charge la victime ;

Qu’il ressort de ces dispositions que, même lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, 1°, qui exclut l’application du régime de responsabilité de plein droit prévu à l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, la responsabilité de l’établissement où a été contractée cette infection comme celle du professionnel de santé, ayant pris en charge la victime, demeurent engagées en cas de faute ; qu’il s’ensuit que tant les victimes du dommage que les tiers payeurs, disposant, selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d’un recours contre l’auteur responsable d’un accident, gardent la possibilité d’agir à l’encontre de l’établissement et de ce professionnel de santé, conformément à l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, sur le fondement des fautes qu’ils peuvent avoir commises et qui sont à l’origine du dommage, telles qu’un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ;

Que l’arrêt énonce exactement que, si Mme Sophie Y... est, en raison de son taux d’atteinte permanente, en droit de prétendre à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, les articles L. 1142-1, II et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que la victime d’une infection nosocomiale, qui a droit à la réparation intégrale de son préjudice, puisse agir directement contre l’établissement ou le professionnel de santé lorsqu’il est prouvé qu’ils ont, l’un ou l’autre, commis des fautes qui ont causé le dommage, et que, par suite, sont également recevables, dans un tel cas, les demandes d’indemnisation de M. Y... en son nom personnel et ès qualités, Mme Océane Y..., et M. Tom Y..., victimes par ricochet, et les demandes de la caisse et de la mutuelle en remboursement de leurs débours ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen du même pourvoi, réunis :

Attendu que M. X... et la société Compagnie Internationale Insurance 10 Hannover LTD font grief à l’arrêt d’entrer en voie de condamnation à leur égard, alors, selon le moyen :

1°/ que le transfert sur l’établissement de soins ou le professionnel de santé de la charge financière des conséquences dommageables d’une infection nosocomiale atteignant le seuil de gravité prévu par l’article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique est subordonné à la démonstration d’un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; qu’en condamnant le docteur X... in solidum avec la clinique à payer l’ensemble des indemnisations liées aux préjudices découlant de l’infection nosocomiale contractée par Mme Y... à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent atteignant un taux de 60 % à partir du seul constat de l’imputabilité de cette infection au geste médical du docteur X... qui a réalisé la rachianesthésie, sans relever à son encontre un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1142-1-1, 1°, et L. 1142-17 du code de la santé publique ;

 2°/ que hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ; que l’existence d’une faute ne pouvant se déduire de la seule anormalité d’un dommage et de sa gravité ; qu’en se contentant de relever, pour déclarer le docteur X... responsable de l’infection nosocomiale contractée par Mme Y..., que son « geste est précisément à l’origine de l’introduction dans l’organisme de sa patiente du germe infectueux qui a provoqué la méningo-encéphalite à l’origine des séquelles », sans nullement constater l’existence de soins qui n’auraient pas été consciencieux et attentifs ou conformes aux données acquises de la science, la cour d’appel n’a pas caractérisé l’existence d’une faute du docteur X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article L. 1142- 1,I, alinéa 1er, du code de la santé publique  ;

Mais attendu, d’abord, qu’en matière d’infections nosocomiales, les victimes et les tiers payeurs gardent la possibilité d’agir à l’encontre de l’établissement de santé ou du professionnel de santé, en cas de faute, sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er , du code de la santé publique ; que, dans ce cas, les dispositions de l’article L. 1142-1-1, 1°, relatives à l’indemnisation par l’ONIAM des victimes d’infections nosocomiales et celles de l’article L. 1142-17, alinéa 7, concernant l’action subrogatoire de l’ONIAM, ne sont pas applicables ;

Attendu, ensuite, que l’arrêt retient, en se fondant sur les constatations du rapport d’expertise, que le germe ayant provoqué l’infection dont a été victime Mme Y... est d’origine humaine et constitue un hôte habituel de la cavité buccale de l’humain, que le dommage est la conséquence d’une négligence humaine, imputable, en premier lieu, au médecin, que l’aiguille utilisée pour pratiquer la rachianesthésie a pu servir de vecteur à l’introduction du germe, en raison de manquements personnels du praticien dans la mise en oeuvre des règles d’asepsie, et que les soins médicaux prodigués à Mme Y... n’ont pas été diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; que la cour d’appel a pu en déduire que M. X... avait commis une faute ayant contribué à la survenue du dommage subi par les consorts Y... et que sa responsabilité était engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ;

D’où il suit que, pour partie inopérant, le moyen n’est pas fondé pour le surplus ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi incident :

Attendu que la clinique et la société Aviva font grief à l’arrêt d’entrer en voie de condamnation à leur égard, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il ressort des dispositions de l’article L. 1142-21,I, alinéa 2, du code de la santé publique, que seul un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, ouvre à l’ONIAM la possibilité d’exercer une action récursoire à l’encontre de l’établissement de soin ; qu’en retenant au contraire que tout manquement quelconque à ces obligations pourrait fonder un tel recours, la cour d’appel a violé par fausse interprétation les dispositions de ce texte ;

2°/ qu’en statuant par des motifs impropres à établir qu’un tel manquement caractérisé de la clinique à ses obligations en la matière aurait été à l’origine des dommages subis par Mme Y.., la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l’article L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique ;

3°/ que l’ONIAM étant, aux termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, seul tenu d’indemniser les victimes, dès lors que les dommages subis par Mme Y... correspondaient à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 %, il s’en déduisait nécessairement que la clinique et son assureur Aviva assurances, qui avaient partiellement indemnisé ces victimes, étaient fondés à obtenir le remboursement des sommes qu’ils avaient versées, sans préjudice de la faculté pour l’ONIAM d’exercer le cas échéant une action récursoire si les conditions prévues à l’article L. 1142-21 du même code se trouvaient réunies et sur laquelle il appartenait à la cour d’appel de statuer, de sorte qu’en les déboutant de leurs demandes à ce titre, celle-ci a encore violé les dispositions de ce texte, ensemble celles de l’article L. 1142 -21, I, alinéa 2, du même code ;

Mais attendu, d’abord, qu’en matière d’infections nosocomiales, les victimes et les tiers payeurs gardent la possibilité d’agir à l’encontre d’un professionnel de santé, en cas de faute sur le fondement de l’article L. 1142-1, alinéa 1er, du code de la santé publique ; que, dans ce cas, les dispositions de l’article L. 1142-21, I, alinéa 2, régissant les conditions de l’action récursoire de l’ONIAM, lorsqu’il a indemnisé les victimes d’infections nosocomiales sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, 1°, ne sont pas applicables ;

Attendu, ensuite, que l’arrêt retient, en se fondant sur les constatations des experts, que l’organisation du bloc opératoire de la clinique était défaillante, que celle-ci n’a pas justifié de l’existence d’un protocole d’antisepsie du bloc opératoire non plus que d’un protocole de rachianesthésie et que cette défaillance a rendu possible une négligence humaine à l’origine de l’infection par un germe provenant de la bouche d’une des personnes présentes lors de l’intervention ; que la cour d’appel a pu en déduire que la clinique avait commis une faute ayant contribué à la survenue du dommage subi par les consorts Y... et que sa responsabilité était engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches, n’est pas fondé pour le surplus ; 

Par ces motifs :

REJETTE les pourvois ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Duval-Arnould
Avocat général : M. Ride
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Ohl et Vexliard ; SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Ricard ; SCP Sevaux et Mathonnet