Arrêt n° 933 du 20 octobre 2010 (09-66.133) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conventions internationales

Rejet


Demandeur(s) : M. R... X...

Défendeur(s) : Mme K... Y... ; Le procureur près la cour d’appel de Reims


Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 24 août 1991 ; que trois filles sont nées en Italie de leur union, B..., en 1992, V... , en 1995 et S..., en 1997 ; qu’une décision d’un tribunal italien a prononcé, le 11 février 2004, la séparation de corps et de bien des époux et accordé à la mère un droit de garde exclusif sur les trois enfants, le père disposant d’un droit de visite sur le territoire italien ; que le 31 août 2007, M. X... a déplacé ses deux plus jeunes filles en France ; que, saisi par le procureur de la République de Reims d’une demande de retour, le juge aux affaires familiales, après avoir procédé d’office à l’audition de V... et S..., puis, le jour de l’audience, à celle de leur soeur B..., a sursis à statuer et ordonné un examen médico-psychologique de l’ensemble de la famille ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Reims, 2 octobre 2008) d’avoir ordonné le retour de V... et S... en Italie, alors, selon le moyen :

1°/ que dans une procédure de demande de retour d’enfant déplacé, celui-ci doit être entendu ; qu’en statuant sans entendre les deux jeunes filles, ni se prononcer sur la valeur de leurs déclarations devant le premier juge, la cour d’appel a violé les articles 11-2 du règlement CE 2201/2003, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et 3 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant ;

2°/ que l’autorité judiciaire n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant lorsque cette mesure l’expose à un danger physique ou psychiqueou le place dans une situation intolérable ; que cette exception ne joue pas s’il est établi que les dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour ; qu’en se bornant à prendre en compte les affirmations générales des autorités italiennes, sans se prononcer sur la réalité des déclarations des enfants quant aux faits de maltraitance dont elles se plaignaient, ni vérifier que des mesures avaient été effectivement prises pour protéger les enfants de tels comportements, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11-4 du règlement CE 2201/2003, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et 3 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant ;

3°/ que la décision de retour doit être prise en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant ; qu’en ne se prononçant pas sur ce point, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 4 du règlement CE 2201/2003, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et 3 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant ;

Mais attendu qu’ayant constaté qu’hormis les déclarations de ses deux plus jeunes filles, entendues d’office par le premier juge, et dont l’intérêt a été pris en compte, M. X... ne présentait, pour s’opposer à leur retour, aucun autre élément de preuve, la cour d’appel, faisant application à bon droit de l’article 11 4° du règlement CE du 27 novembre 2003 et se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, l’informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, a pu ordonner le retour de V... et S... dans l’Etat de leur résidence habituelle ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Vassalo, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Me Blondel