Arrêt n° 932 du 20 octobre 2010 (09-66.133) - Cour de cassation - Première chambre civile

Mineur

Cassation


Demandeur(s) : Les époux X...

Défendeur(s) : La caisse d’allocations familiales de Béarn et Soule


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que les époux X... font grief à l’arrêt attaqué, statuant en matière d’assistance éducative, d’avoir, à la requête de la caisse d’allocations familiales de Béarn et Soule, ordonné une mesure d’aide à la gestion du budget familial et désigné en qualité de délégué aux prestations familiales versées pour leurs deux enfants, l’UDAF de Pau jusqu’au 5 mai 2008 puis à compter de cette date l’Association départementale de gestion des services d’intérêts familiaux, alors, selon le moyen, que l’entrée en vigueur de la loi dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures ; qu’en désignant, le 30 avril 2008, un délégué aux prestations familiales versées aux époux X... sur le fondement des dispositions de l’article 375-9 -1 du code civil tandis que ces dispositions ne pouvaient pas recevoir application avant le 1er janvier 2009, date à laquelle est entré en vigueur le décret d’application auquel elles renvoient, la cour d’appel a violé l’article 1er du code civil ;

Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 20 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, 31-III et 45-1 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que la nouvelle mesure d’aide à la gestion du budget familial instituée par l’article 375-9-1 du code civil est immédiatement applicable mais demeure régie, jusqu’au 1er janvier 2009, par les règles fixées par les articles L. 167-4 , L. 167.5 et R. 167-1 à R. 167-31 du code de la sécurité sociale ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur la troisième branche du moyen :

Vu l’article 375-9-1 du code civil ;

Attendu que la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu’à la double condition que les prestations familiales ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaisse pas suffisant ;

Attendu que pour désigner un délégué aux prestations familiales, l’arrêt retient que les conditions dans lesquelles sont élevés les enfants, qui vivent au sein d’une communauté, ne leur permettent pas de s’épanouir, qu’ils ne reçoivent pas une nourriture variée nécessaire à leur bon développement et que ces manquements démontrent que les prestations familiales perçues par les époux X... ne sont pas utilisées pour la santé et l’éducation de leurs enfants ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que la mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale prévue à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaissait pas suffisante, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Chardonnet, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky