Arrêt n°931 du 14 novembre 2019 (18-16.514) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100931

Cassation

Demandeur(s) : Société EcoDDS, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Syndicat mixte Sud Rhône environnement


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant convention conclue le 15 juillet 2013, le syndicat mixte Sud Rhône environnement (le syndicat mixte) a confié à la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers ; qu’un litige relatif à l’exécution de la convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d’annulation du titre exécutoire émis contre elle par le syndicat mixte ; que celui-ci a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative ;

Attendu que l’arrêt déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige et renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Attendu, cependant, que, saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-16.514, publié), en application de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), énoncé, en premier lieu, qu’il résulte des dispositions de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement que la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l’environnement incombe de plein droit aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits, que, par suite, la convention par laquelle une collectivité territoriale s’engage envers un éco-organisme agissant pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte en contrepartie d’un versement financier ne peut être regardée comme confiant à cet organisme l’exécution du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers ni comme le faisant participer à cette exécution et que, l’agrément d’un éco-organisme chargé par les producteurs de s’acquitter pour leur compte de leur obligation légale n’investissant pas cet organisme de missions de service public, la convention n’a pas davantage pour objet de coordonner la mise en oeuvre de missions de service public incombant respectivement à une personne publique et à une personne privée ; qu’il a jugé, en second lieu, que, si la convention litigieuse, conclue pour une durée indéterminée, prévoyait que le syndicat mixte pouvait mettre fin « de plein droit » à son exécution moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours, alors que la société ne pouvait la résilier que dans des cas limitativement prévus, cette clause, compte tenu notamment des conséquences respectives de la résiliation pour les deux parties et des prérogatives importantes accordées par ailleurs à la société, ne pouvait être regardée comme impliquant que les relations contractuelles aient été placées dans l’intérêt général sous un régime exorbitant du droit commun, et qu’aucune autre clause de la convention n’avait une telle portée ; qu’il en a déduit que la convention liant la société au syndicat mixte présentait le caractère d’un contrat de droit privé et que, dès lors, le litige relatif à l’exécution de cette convention ressortissait à la compétence de la juridiction judiciaire ; que, conformément à l’article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision s’impose à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ;

D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 février 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) : SARL Cabinet Briard - SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot