Arrêt n° 927 du 6 octobre 2011 (10-23.742) - Cour de cassation - Première chambre civile

Intérêts

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Alfonso X...

Défendeur(s) : M. Jean-Claude Y...


Sur le moyen unique :

Vu l’article 1154 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., locataire d’un appartement, s’étant plaint de son inhabitabilité, a sollicité la condamnation de M. Y..., son bailleur, au paiement de diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ces derniers ;

Attendu que pour rejeter sa demande de capitalisation, l’arrêt, après avoir condamné M. Y... à lui payer la somme de 2 780,74 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2005 sur la somme de 2 663,30 euros et à compter de son prononcé sur le solde, retient qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une telle mesure ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les seules conditions posées par l’article 1154 du code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu’il a débouté M. X... de sa demande de capitalisation des intérêts, l’arrêt rendu le 8 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Peingot et Garreau