Arrêt n° 926 du 6 octobre 2011 (10-24.554) - Cour de cassation - Première chambre civile

Officiers publics ou ministeriels

Cassation


Demandeur(s) : M. Jean-Paul X... ; Mme Christine Y..., épouse X...

Défendeur(s) : La société Negre Pepratx-Negre


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et 1149 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux X... ont confié à M. Z... la réalisation d’une piscine sur un terrain accueillant leur villa qui était alors elle même en cours de construction ; qu’à la suite de désordres affectant l’ouvrage, ils ont engagé une action en responsabilité et en garantie contre l’entrepreneur et son assureur, action partiellement accueillie par un arrêt (Aix en Provence, 4 novembre 1999) qui a été cassé (Cass 3e Civ. 12 décembre 2001, pourvoi n° 00 12.527), mais seulement en ce qu’il condamne la compagnie Axa, in solidum avec M. Z..., au paiement d’une somme de 200 000 francs au titre des frais de démolition et de reconstruction de la piscine et déboute les époux X... de leur demande en indemnisation de la perte locative ; que la juridiction de renvoi (Montpellier, 1er décembre 2003) a constaté que les époux X... ne réclamaient pas d’indemnisation au titre de la perte de revenus locatifs et jugé que les intéressés n’avaient subi aucun trouble dans la jouissance de leur villa ; qu’après avoir consulté, le 14 janvier 2004, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sur l’opportunité d’un éventuel pourvoi, les époux X... ont formé leur recours le 5 août suivant, puis s’en sont désistés après avoir été informés que leurs adversaires, auxquels l’arrêt avait été signifié dès les 11 et 17 décembre 2003, entendaient en soulever le caractère tardif et, partant, l’irrecevabilité ; que les époux X... ont, alors, engagé une action en responsabilité contre leur avoué, la SCP Negre Pepratx Negre, lui reprochant d’avoir fait signifier l’arrêt à leur insu ;

Attendu que pour refuser toute indemnisation au titre de la perte de chance de se pourvoir en cassation et limiter l’indemnisation accordée à une somme correspondant au coût de la signification vainement réitérée en juin 2004, l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que si l’existence d’une chance de succès du pourvoi manqué par la faute de l’avoué devait être admise s’agissant du préjudice de jouissance, les époux X... n’avaient cependant pas perdu la chance d’obtenir réparation de ce dommage devant la cour de renvoi, à défaut d’apporter la preuve des troubles invoqués et de leur relation causale avec les désordres affectant la piscine ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Jessel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Tiffreau, Corlay et Marlange ; SCP Boré et Salve de Bruneton