Arrêt n° 925 du 20 septembre 2012 (11-16.402) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100925

Officiers publics ou ministériels

Cassation


Demandeur(s) : Mme X...

Défendeur(s) : Le président de la chambre de discipline des notaires de l’Isère ; et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d’appel de Grenoble a prononcé à l’encontre de Mme X... la peine de la censure devant la chambre assemblée en sanction de faits commis en 2009 constitutifs d’infractions aux règles professionnelles et de comportement contraire à l’intérêt de la profession ; que le notaire reproche à l’arrêt de confirmer cette décision ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 6 § 1° de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que la cour d’appel énonce que le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise ;

Attendu qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l’audience et, si tel avait été le cas, sans constater que Mme X... avait eu communication de ces conclusions afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire d’un membre de la chambre ;

Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt que le président de la chambre régionale des notaires de la cour d’appel de Grenoble était représenté par un avocat qui a été entendu en sa plaidoirie, qui a déposé des conclusions au nom de la chambre de discipline tendant à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il n’a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l’article 4 1° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ;

Attendu que, selon ce texte, la chambre des notaires a notamment pour attribution d’établir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu’avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Attendu que pour dire que Mme X... a commis une infraction aux règles professionnelles, l’arrêt se borne à retenir par motifs propres et adoptés que le non respect de la circulaire du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Grenoble en date du 17 novembre 2003 décidant d’exiger des clients un chèque de banque pour tout versement supérieur ou égal à 15 000 euros a force obligatoire s’agissant d’une circulaire prise en vue d’une bonne administration du service notarial ;

Qu’en se déterminant ainsi, quand seuls les usages mentionnés au règlement approuvé par le ministre de la justice ont force obligatoire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 février 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Garban, conseiller

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez