Arrêt n° 924 du 6 octobre 2011 (10-20.721) - Cour de cassation - Première chambre civile

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : M. François X...

Défendeur(s) : Le Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint -Denis ; Le procureur général près la Cour d’appel de Paris


Sur le moyen unique :

Vu les articles 198 et 199 du décret n° 91 1197 du 27 novembre 1991 modifié ;

Attendu que M. X..., avocat poursuivi disciplinairement, a été suspendu provisoirement pour une durée de quatre mois par une décision du conseil de l’ordre datée du 12 février 2009 contre laquelle il a formé un recours ;

Attendu que pour juger que ce recours était devenu sans objet, l’arrêt attaqué énonce que la mesure provisoire avait cessé de plein droit par l’effet d’un arrêt irrévocable du 28 mai 2009 ayant annulé la radiation prononcée par le conseil de discipline le 24 novembre 2008 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la cessation de la suspension provisoire du fait de l’extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise, ne prive pas l’avocat concerné du bénéfice de la voie de recours, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Jessel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché