Arrêt n° 919 du 20 octobre 2010 (09-16.157) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Cassation

 


 

Demandeur(s) : Les consorts X...

Défendeur(s) : M. M... Z...

 


 

Attendu qu’A... Z... est décédé le 17 novembre 1998, en laissant pour lui succéder son frère, M. M... Z..., et en l’état d’un testament olographe du 1er juillet 1995 instituant M. M... X... et Mme M...-L... Y..., épouse X... légataires pour la moitié de ses biens ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 816 du code civil ;

Attendu que pour ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, l’arrêt attaqué retient que l’acte dressé le 23 novembre 1998, par M. A..., notaire à Bletterans (Jura), a porté sur l’inventaire des biens mobiliers de la succession d’ A... Z..., décédé le 17 novembre 1998, et la réalisation d’une prisée de ceux-ci, que cet acte ne fait pas état des autres avoirs du défunt et qu’il ne constitue pas un acte de partage ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si un partage amiable n’était pas intervenu entre M. Z... et M. et Mme X... le 26 février 2005, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen soulevé d’office après avis donné aux parties :

Vu l’article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006 ;

Attendu que l’arrêt condamne M. et Mme X... à rapporter la somme de 20 885,51 euros à la succession ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat et que M. et Mme X... n’avaient que la qualité de légataires à titre universel, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen soulevé d’office après avis donné au parties :

Vu l’article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006 ;

Attendu que l’arrêt inflige à M. et Mme X... la peine du recel successoral sur la somme de 20 885,51 euros ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les libéralités consenties par le de cujus à M. et Mme X... n’étaient pas rapportables et qu’en l’absence d’héritier réservataire, elles n’étaient pas non plus susceptibles d’être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Auroy, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Gadiou et Chevallier