Arrêt n° 917 du 12 juillet 2012 (11-18.453) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100917

Société civile professionnelle

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Aline X..., épouse Y.. ; Mme Marine Y...

Défendeur(s) : M. Olivier Z.... ; et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. Z... et Y... ont créé en 1979 une société civile professionnelle d’architectes, la SCP Rigal et Bargas (la SCP), dont ils détenaient chacun la moitié des parts ; qu’à la suite du décès de Christian Y..., survenu le 16 février 2005, l’épouse de celui ci, Mme Aline Y..., a sollicité en référé une expertise de gestion ; que, refusant l’évaluation de l’expert, désigné notamment, comme cela avait été reconventionnellement sollicité, pour proposer une évaluation des parts, Mme Aline Y..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale des biens de sa fille, alors mineure, Marine Y..., a assigné M. Z... et la SCP afin de les entendre condamnés au paiement de certaines sommes au titre du rachat des parts en cause et de la moitié des bénéfices réalisés par la société ; que la cour d’appel a dit n’y avoir lieu d’ordonner le rachat des droits sociaux de Christian Y... par la SCP et a condamné M. Z... et la société à payer à Mmes Aline et Marine Y... (les consorts Y...) la somme de 79 987,35 euros au titre des bénéfices distribuables des exercices 2005 et 2006, ce dernier arrêté au 16 août 2006 ;

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, du pourvoi incident de M. Z... et de la SCP, tel qu’il figure au mémoire de ceux ci et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu , d’abord, que l’arrêt, rappelant que les dispositions de l’article 1843 4 du code civil sont d’ordre public, en déduit exactement que l’évaluation des parts sociales proposée par l’expert désigné sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être opposée aux consorts Y... ; qu’ensuite, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a en outre constaté que le bénéfice fiscal de la SCP pour l’exercice 2006 avait été totalement attribué à M. Z..., et a pu en déduire, sans encourir les critiques du troisième moyen, que la distribution des bénéfices avait été effective ; que le pourvoi incident n’est fondé en aucun de ses griefs ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des consorts Y..., pris en sa première branche :

Vu l’article 24 de la loi n°66 879 du 29 novembre 1966, ensemble les articles 31 et suivants du décret n° 77 1480 du 28 décembre 1977 ;

Attendu que pour limiter à 79 987,35 euros la somme allouée aux consorts Y... au titre des bénéfices distribuables de la SCP, l’arrêt retient que la vocation des ayants droit de Christian Y... à la répartition des bénéfices est prévue pendant le délai de dix huit mois imparti pour parvenir à la cession des parts sociales litigieuses ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’en cas de décès de l’associé, membre d’une société civile professionnelle d’architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts de leur auteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. Z... et la SCP Rigal et Bargas à payer à Mme Aline Y... et Mme Marine Y... au titre des bénéfices distribuables de la SCP, la somme principale de 79 987,35 €, l’arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Tiffreau, Corlay et Marlange