Arrêt n° 916 du 8 juillet 2009 (08-20.153) - Cour de cassation - Première chambre civile

Filiation

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Epoux X...

Défendeur(s) à la cassation : Epoux Z... et autres


Les demandeurs invoquent à l’appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

(...)

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen :

Attendu que C ..., est né le 12 décembre 2005 à Paris, sa mère ayant demandé le secret de son identité ; que l’enfant a été remis le 14 décembre 2005 au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de l’adoption ; qu’immatriculé définitivement comme pupille de l’Etat le 15 février 2006, il a été placé en vue de son adoption, le 3 mai 2006, chez les époux Z ..., ; que ceuxci ayant formé une requête en adoption plénière de l’enfant, les époux X ..., soutenant être ses grandsparents maternels, ont déclaré intervenir volontairement à l’instance, s’opposant à l’adoption et disant vouloir assumer la charge de l’enfant ; qu’ils ont fait appel du jugement du 6 juin 2007 ayant déclaré leur intervention irrecevable et ayant prononcé l’adoption plénière de C ..., par les époux Z ..., et dit qu’il porterait désormais les prénom et nom de C ... Z ..., ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2008 rectifié par Paris, 15 mai 2008) d’abord d’avoir déclaré l’intervention volontaire des époux X... irrecevable puis d’avoir prononcé l’adoption plénière, alors, selon les moyens :

1°/ que l’intervention volontaire est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, et que l’intervenant élève une prétention à son profit ; que la demande des grandsparents biologiques, qui prétendent à la reconnaissance de leurs droits à l’égard de leur petitfils, se rattache par un lien suffisant à la requête sollicitant l’adoption plénière de cet enfant, de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles 325 et 329 du code de procédure civile ;

2°/ que la loi n° 200961 du 16 janvier 2009, ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, a supprimé l’interdiction d’exercer une action en recherche de maternité à l’encontre de celle qui a accouché dans l’anonymat ; que, dès lors, l’action en recherche de maternité est ouverte à C ..., ; que le prononcé de l’adoption plénière qui ferait obstacle à ce droit de voir établir sa filiation maternelle, et, en conséquence, son lien de parenté avec ses grandsparents, est contraire à son intérêt, de sorte que la cour d’appel a violé l’article 353 du code civil ;

3°/ que la possession d’état s’établit par des faits qui révèlent le lien de parenté entre l’enfant et la famille à laquelle il appartient ; que, la reconnaissance de ce lien par l’autorité publique est suffisant dès lors que d’autres éléments constitutifs ont été rendus impossibles par des circonstances exceptionnelles ; que la cour d’appel, qui n’a pas recherché si ce lien était suffisant à rattacher la demande des grands-parents biologiques à la requête en adoption plénière de l’enfant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3111 du code civil et 325 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’intervention des époux X ..., qui, en s’opposant à l’adoption plénière et en prétendant assurer la charge de l’enfant ou, au moins, créer des liens avec lui, forment des demandes propres, est une intervention principale ; qu’elle suppose la réunion d’un intérêt et d’une qualité pour agir ; que l’arrêt retient, d’abord, par motifs propres et adoptés, que, pour leur conférer qualité pour agir, doivent être établis le lien de filiation qui les unit à D ... X..., et celui allégué entre celleci et C ..., ; puis, que le nom de la mère ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant et que celleci a, au contraire, souhaité que son identité ne soit pas connue, aucune reconnaissance ou possession d’état n’ayant en conséquence existé ; encore, que l’action n’est pas une contestation, prescrite, de l’immatriculation de l’enfant comme pupille de l’Etat , le 15 février 2006 ou de son placement, le 3 mai 2006, en vue de l’adoption ; que la cour d’appel a exactement déduit de ces éléments, sans que la modification, par la loi n° 200961 du 16 janvier 2009, de l’article 326 du code civil soit susceptible de modifier cette situation, qu’en l’absence de filiation établie entre leur fille et C ..., les époux X ..., n’avaient pas qualité pour intervenir à l’instance en adoption ;

D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur les troisième et quatrième moyens, pris en toutes leurs branches :

Attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend ces griefs sans objet ; que les moyens doivent être rejetés ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : Me Brouchot, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan