Arrêt n° 915 du 30 septembre 2009 (08-17.587) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de juridictions

Rejet


Demandeur(s) : La société Saudi Basic Industries Corporation

Défendeur(s) : La société Thinet International


Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

Attendu que par un contrat en date du 27 juin 1998, la société de droit saoudien Saudi Basic Industries Corporation, (ci après SABIC), a confié à la société Thinet International (la société Thinet), la construction de son nouveau siège social à Riyad ; que le contrat, rédigé en langue arabe, comportait une clause attributive de juridiction au profit d’une juridiction saoudienne ; qu’à la suite de difficultés d’exécution, la société Thinet a saisi, le 1er août 2001, le “tribunal des doléances“ désigné par la clause ; que par jugement du 28 février 2005, la formation d’appel de ce tribunal, a annulé le jugement de première instance et s’est déclarée incompétente, le litige étant de nature civile et non commerciale ; que la société Thinet a alors saisi, sur le fondement de l’article 14 du code civil, le tribunal de commerce de Paris qui s’est déclaré compétent ;

Attendu que la SABIC fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2008) d’avoir déclaré non fondé le contredit et renvoyé le litige devant le tribunal de commerce de Paris, alors, selon le moyen :

1°/ que la règle de compétence de l’article 14 du code civil n’est pas impérative pour le juge qui peut décliner sa compétence en l’absence de rattachement significatif du litige avec la France ; que selon les constatations de l’arrêt attaqué, le litige portait sur les difficultés d’exécution d’un contrat de construction immobilière passé en Arabie Saoudite entre un maître d’ouvrage saoudien et une entreprise ayant un établissement dans ce pays, soumis à la loi saoudienne et intégralement exécuté dans ce pays ; qu’il s’en déduisait que le litige ne présentait aucun rattachement significatif avec la France ; qu’en retenant néanmoins la compétence de la juridiction française, la cour d’appel a violé l’article 14 du code civil ;

2°/ qu’une société ne peut se prévaloir de son siège statutaire en France pour revendiquer la compétence d’une juridiction française en application de l’article 14 du code civil si ce siège est fictif et non réel à la date de l’assignation ; que la réalité du siège statutaire n’est caractérisée ni par les procès verbaux des assemblées générales, ni par les rapports du commissaire aux comptes, ni par une adresse postale, mais par une activité administrative, commerciale ou économique effective ; qu’en statuant par les motifs précités, qui ne caractérisent pas la réalité du siège statutaire au jour de l’assignation et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société THINET disposait d’un local et d’un représentant à l’adresse indiquée comme son siège statutaire, où l’huissier significateur du jugement avait dressé un procès verbal de perquisition dans lequel le gardien de l’immeuble déclarait que la société “n’a plus d’établissement à cette adresse depuis 4, 5 ans” et indiquait faire suivre le courrier, où la notification postale du contredit de compétence avait été présentée mais retournée avec la mention “NPAI” (n’habite pas à l’adresse indiquée), où la signification du même contredit n’avait pu ensuite être remise qu’à un avocat se déclarant “responsable” de la société Thinet, et où enfin un huissier chargé de délivrer une sommation avait été accueilli par le gardien de l’immeuble déclarant “qu’aucun animateur ni aucun salarié de Thinet n’est présent”, la cour d’appel n’a pas donné de base légale au regard des articles 14 et 1837, alinéa 2 du code civil ;

3°/ que la licéité d’une clause attributive de juridiction doit être appréciée par application de la loi du for, c’est à dire en l’espèce de la loi française puisque le juge français avait été saisi par Thinet et sa compétence contestée par la société SABIC qui se prévalait de la clause désignant une juridiction saoudienne ; qu’en droit international privé français, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites, lorsqu’il s’agit d’un litige international et que la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française ; que lorsque la clause attributive est privée d’efficacité par le refus de la juridiction désignée de se reconnaître compétente, la juridiction exclue ne peut se déclarer compétente que sur le fondement d’une règle de droit commun de compétence internationale, notamment en cas de déni de justice, et non sur celui de la nationalité de la demanderesse ; qu’en refusant de donner effet à la clause par le motif tiré de son illicéité prononcée par la juridiction saoudienne désignée, la cour d’appel a violé les principes régissant la compétence internationale des tribunaux français ;

4°/ que la détermination du sens et de la portée d’une clause attributive de juridiction relève, comme l’interprétation du contrat lui même, de la loi choisie par les parties ; qu’il n’était pas contesté en l’espèce que le contrat était soumis à la loi saoudienne ; qu’en refusant de rechercher, comme il lui était demandé, si selon le droit saoudien applicable, une erreur des parties sur l’identification du tribunal compétent ratione materiae était sans incidence sur la validité d’une clause attributive de compétence qui devait produire effet comme exprimant la volonté des parties de voir leurs différends réglés par des juridictions saoudiennes, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 1134 du code civil ;

5°/ que la saisine d’un juge étranger par un français vaut renonciation à se prévaloir de l’article 14 du code civil pour saisir une juridiction française ; que cette renonciation est irrévocable ; qu’au cas où le juge étranger préalablement saisi se déclare incompétent, le français ne peut saisir un tribunal français que sur le fondement d’une règle de compétence internationale de droit commun, tel par exemple le déni de justice ; qu’en particulier le français qui a saisi une juridiction étrangère ne peut invoquer sa négligence à poursuivre l’instance devant celle ci pour redonner compétence à une juridiction française ; qu’en l’espèce, l’exposante justifiait que la société Thinet avait déposé une assignation au greffe du tribunal général de Riyad le 19 octobre 2005, avant d’assigner devant le tribunal de commerce de Paris le 26 décembre 2005, et que si cette procédure n’avait pas eu de suite, c’était du fait de la société Thinet qui n’avait pas signifié l’assignation ni demandé la mise au rôle, conservant la possibilité de le faire à tout moment ; qu’en décidant que la renonciation de la société Thinet à se prévaloir de l’article 14 n’était pas établie dès lors qu’il n’était pas démontré qu’une procédure avait été effectivement intentée utilement devant le tribunal général de Riyad, la cour d’appel a violé l’article 14 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant constaté, d’une part, qu’il ressortait des pièces produites que la société Thinet était une société française ayant son siège social et statutaire à Paris, d’autre part, que la juridiction saoudienne désignée par la clause attributive de juridiction s’étaient déclarée incompétente pour régler le litige, et enfin, que la preuve n’était pas rapportée que les juridictions de droit commun étrangères avaient été saisies par la société Thinet, la cour d’appel a considéré à bon droit que cette dernière pouvait saisir les tribunaux français sur le fondement de l’article 14 du code civil ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa première branche, et partant irrecevable, ne peut être accueilli dans ses autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat (s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Bachellier et Potier de La Varde