Arrêt n° 915 du 12 juillet 2012 (11-17.072) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100915

Professions médicales et paramédicales

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : La société Clinique du Parc ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., footballeur professionnel, présentant des douleurs à la cheville, a subi un arthroscanner réalisé par M. Y..., médecin radiologue, le 2 juillet 2002, qu’une infection s’est déclarée et qu’une ponction a mis en évidence la présence d’un streptocoque ; que M. X... ayant recherché la responsabilité de M. Y..., de la SCM Clinique radiologique du Parc à laquelle celui ci appartenait, et de la SA Clinique du Parc, à l’adresse de laquelle fonctionnait le centre de radiologie, la cour d’appel a rejeté toutes ses demandes ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de dire que la responsabilité de la SCM Clinique radiologique du Parc n’est pas engagée, alors, selon le moyen :

1°/ qu’est responsable des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère, tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ; qu’ayant constaté que M. X... avait contracté l’infection nosocomiale litigieuse à l’occasion d’un examen pratiqué dans les locaux et par un médecin de la Clinique radiologique du Parc, la cour d’appel, qui a cependant écarté la responsabilité de plein droit de cette dernière au motif inopérant que constituée sous la forme d’une société civile de moyens, elle n’exerce pas elle même d’activité de prévention, de diagnostic ou de soins, a violé l’article L. 1142 1, I du code de la santé publique ;

2°/ qu’est un établissement de santé au sens de l’article L. 1142 1, I du code de la santé publique la structure d’accueil matériel des malades au sein de laquelle sont assurés les actes de prévention, diagnostic ou de soins ; qu’ayant constaté que la SCM Clinique radiologique du Parc dispose de locaux et d’un matériel spécifiquement dédiés à l’exercice de l’activité de radiologie de ses membres, et qu’elle emploie le personnel médical qui participe à l’exercice de cette activité, la cour d’appel, qui lui a cependant dénié la qualité d’établissement de santé au motif inopérant de sa forme sociale, a violé l’article L. 1142 1, I du code de la santé publique ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la SCM Clinique radiologique du Parc avait pour seul objet de faciliter l’exercice de sa profession par chacun de ses membres, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne constituait pas l’une des structures auxquelles s’applique, en vertu de l’article L. 1142 1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, une responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales qui y sont survenues ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique ;

Attendu qu’en vertu de ce texte, est responsable des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère, tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ;

Attendu que, pour écarter la responsabilité de la SA Clinique du Parc, la cour d’appel, ayant constaté que la SCM Clinique radiologique du Parc disposait, en vertu d’un contrat de sous location, au sein du bâtiment loué par la SA Clinique du Parc de locaux propres, d’un matériel spécifiquement dédié à l’exercice d’une activité dont elle avait l’exclusivité et d’une indépendance qui lui permettait notamment d’avoir une clientèle distincte de celle de la SA Clinique du Parc, puis que M. X... avait été adressé à M. Y... sur recommandation extérieure d’un autre praticien et que l’examen avait été pratiqué dans les locaux et par un médecin de la Clinique radiologique, peu important que l’adresse fût identique à celle de la SA Clinique du Parc dans la mesure où les locaux étaient distincts, en a déduit que l’arthroscanner à l’origine de l’infection nosocomiale n’avait pas été pratiqué dans l’établissement de santé SA Clinique du Parc ;

Qu’en statuant ainsi, quand elle avait constaté qu’aux termes de la convention conclue entre elles, la SCM Clinique radiologique du Parc assurait tous les besoins de la SA Clinique du Parc en matière de radiologie courante et bénéficiait de l’exclusivité de l’installation et de l’usage de tout appareil radiologique dans la clinique, de sorte que la SCM pouvait être considérée comme le service de radiologie de l’établissement de santé, lequel était soumis aux dispositions de l’article susvisé pour les infections nosocomiales qui y étaient survenues, la cour d’appel a violé ce texte par fausse application ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la SA Clinique du Parc n’était pas responsable et rejeté les demandes formées contre celle ci par M. X..., l’arrêt rendu le 6 janvier 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me de Nervo ; SCP Richard