Arrêt n° 913 du 30 septembre 2009 (08-19.793) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de juridictions

Cassation


Demandeur(s) : Mme N...X...

Défendeur(s) : M. J... Y...


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu l’article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française, s’applique lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence n’est réalisé en France ;

Attendu que Mme X..., de nationalité française, et M. Y..., de nationalité américaine, résidaient aux Etats-Unis ; qu’ils ont deux enfants, E..., née en 2005 dans le Michigan, et A... ; né en 2008 à Lyon ; que Mme X... a quitté les Etats-Unis avec sa fille le 12 novembre 2007 ; qu’elle a déposé une requête en divorce le 15 février 2008 devant le tribunal de grande instance de Lyon ; que M. Y... a déposé une requête en divorce auprès du tribunal du comté d’Oakland (Michigan), le 13 mars 2008 ;

Attendu qu’après avoir constaté qu’aucune juridiction française n’était compétente en application des articles 3 du Règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de procédure civile, la cour d’appel a écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l’article 14 du code civil au motif que cet article ne consacre qu’une compétence facultative impropre à exclure la compétence du juge étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de celle-ci n’est pas frauduleux ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la juridiction française avait été valablement saisie en application de l’article 14 du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 juillet 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin