Arrêt n° 912 du 30 septembre 2009 (08-18.769) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de juridictions

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. A...X...

Défendeur(s) : Mme K... Y...

 


 

Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, mariés aux Etats-Unis en 1991, ont vécu à compter de 1992 en France où leurs trois enfants sont nés ; qu’en décembre 2004, Mme Y... est retournée aux Etats-Unis avec les enfants ; que M. X... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Toulouse le 28 octobre 2005 ; que Mme Y... a fait la même demande devant un tribunal du Massachusetts (Etats-Unis), le 21 novembre 2005 ; que le 11 avril 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse a rendu une ordonnance de non conciliation et autorisé le mari à assigner en divorce ; que Mme Y... a fait appel de cette ordonnance ; que le 17 mai 2006, le juge du Massachusetts a prononcé le divorce des époux X...-Y... par jugement devenu définitif le 16 août 2006, faute de recours exercé dans les quatre vingt dix jours ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2008) d’avoir dit le jugement de divorce prononcé par le juge du Massachusetts (Etats-Unis) devenu définitif le 16 août 2006, régulier au regard des conditions de régularité internationale, déclaré sans objet la procédure de divorce qu’il avait engagée pour le même objet et la même cause devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse et dit caduques les mesures provisoires de l’ordonnance de non conciliation rendues par celui-ci le 11 avril 2006, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut soulever d’office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu’en l’état des conclusions de Mme Y... demandant uniquement à la cour d’appel de déclarer incompétente la juridiction française sans évoquer les conditions de régularité internationale du jugement rendu aux Etats-Unis, la cour d’appel ne pouvait déclarer le jugement régulier en l’absence de toute invitation des parties à présenter ses observations à cet égard sans violer les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la décision étrangère étant invoquée et produite aux débats, la cour d’appel devait, sans encourir le grief de violation du principe de la contradiction, en vérifier la régularité internationale ; que le grief n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1/ que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ; qu’en se bornant à justifier la compétence indirecte de la juridiction américaine par les liens caractérisés de l’action avec les Etats-Unis, sans rechercher si les autres conditions nécessaires à la reconnaissance de la compétence judiciaire indirecte étaient réunies, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des principes qui gouvernent la compétence internationale des juridictions, et l’article 509 du code de procédure civile ;

2/ que nonobstant les motifs relatifs à la fraude à la loi qui n’épuisent pas la discussion relative à la compétence, que les conclusions de M. X... indiquaient que Mme Y... avait déposé sa requête en divorce aux Etats-Unis dans l’intention de se soustraire à la procédure française déjà engagée, les conclusions de celle-ci confirmant qu’elle avait déposé sa requête dans les heures qui ont suivi l’annonce par son mari de la procédure engagée en France ; qu’en ne recherchant pas si la compétence du juge américain n’avait pas été frauduleusement sollicitée ce qu’accréditait l’affirmation inexacte au juge américain selon laquelle le juge français était incompétent à son égard, la cour d’appel a de plus fort entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des principes et dispositions susvisés ;

3/ que la vérification de la conformité d’une décision à l’ordre public international s’effectue au regard des principes de l’ordre public international français ; qu’en déduisant la conformité de la procédure américaine à l’ordre public international de la seule constatation que le juge américain n’était pas tenu d’appliquer les règles de litispendance ne relevant pas de l’ordre juridique américain, la cour d’appel qui a ainsi esquivé la recherche du caractère frauduleux de la procédure engagée aux Etats-Unis, a violé les principes et le texte susvisé ;

Mais attendu que l’arrêt retient, d’une part, que le litige se rattache de manière caractérisée aux Etats-Unis, pays de la nationalité de Mme Y... où elle réside avec ses trois enfants depuis plus de six mois et où ils n’ont pas été amenés en fraude des droits du père ; que, d’autre part, il n’est pas prouvé que Mme Y... aurait saisi frauduleusement le juge de son lieu de résidence pour tirer un bénéfice supérieur à celui procuré par la saisine du juge français, enfin que M. X... a été avisé de la procédure introduite devant le juge américain et a accusé réception des pièces de procédure ; que la cour d’appel a pu en déduire que la juridiction française fut-elle première saisie, le jugement de divorce du 17 mai 2006 prononcé par le juge du Massachusets devait être reconnu en France, la procédure française devenant sans objet et les mesures provisoires caduques ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Blancpain, Célice et Soltner ; Me Odent