Arrêt n° 906 du 20 octobre 2010 (09-16.451) - Cour de cassation - Première chambre civile

Donation

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme M.. X..., veuve Y...

Défendeur(s) : Mme D... Y..., épouse A...

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que, soutenant que le contrat d’assurance-vie désignant ses deux filles, Mmes Z... et A..., en qualité de bénéficiaires, constituait une donation, Mme X..., veuve Y..., a, le 15 mars 2006, assigné Mme A... en révocation de cette libéralité pour cause d’ingratitude ; que, le 20 mars 2006, elle a déposé plainte, avec constitution de partie civile, à l’encontre de celle-ci pour abus de faiblesse ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2009) d’avoir confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable l’action révocatoire, alors, selon le moyen, que l’article 957 du code civil qui fixe le point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude au jour du délit imputé au gratifié ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, n’exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu’au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié ; qu’en considérant, dans cette dernière hypothèse, que la recevabilité de la demande en révocation supposait que le délai d’un an prévu par l’article 957 n’ait pas été expiré au jour de l’engagement de l’action publique, la cour d’appel en a violé les dispositions ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que si l’article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, n’exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu’au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié, c’est à la condition que le délai d’un an ne soit pas expiré au jour de la mise en mouvement de l’action publique par le demandeur à la révocation ; qu’ayant relevé que les délits reprochés à la donataire avaient été commis au mois de novembre 2003, constaté que la donatrice en avait eu connaissance le 4 février 2004 et relevé, par motifs adoptés, que la plainte avec constitution de partie civile n’avait été déposée que le 20 mars 2006, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action révocatoire engagée le 15 mars 2006 était tardive et, par suite, irrecevable ; qu’en sa première branche, le moyen n’est pas fondé ;

Sur les trois dernières branches du moyen, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Ghestin ; SCP Piwnica et Molinié ; SCP Boutet