Arrêt n°905 du 6 novembre 2019 (18-23.755) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100905

Autorité parentale

Rejet

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : Mme B... Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2018), que des relations de M. X... et de Mme Y... est née C..., le [...] ; que le père a saisi le juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale ; que la cour d’appel a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de fixer son droit de visite et d’hébergement alors, selon le moyen, que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, après avoir invité les parties à présenter leurs observations s’ils n’ont formulé aucune demande en ce sens ; que la cour d’appel, qui, après avoir relevé que M. X... ne formulait aucune demande au titre du droit de visite, s’est prononcée sur ce point sans l’inviter préalablement à présenter ses observations, a violé l’article 373-2-9 du code civil, ensemble l’article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que Mme Y... ayant formulé dans ses conclusions, dans l’hypothèse où sa demande tendant à fixer la résidence de l’enfant à son domicile serait accueillie, une proposition précise de droit de visite et d’hébergement au profit du père, la cour d’appel, qui, selon l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, devait statuer sur les modalités de ce droit, n’avait pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que M. X... se soit abstenu d’y répondre ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Azar, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Caron-Déglise
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix