Arrêt n° 899 du 6 octobre 2011 (10-21.823) - Cour de cassation - Première chambre civile

Procédure civile / Protection des droits de la personne

Cassation


Demandeur(s) : Mme L...X.., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Fabrice Z... ; et autres


Attendu que le journal en ligne Médiapart dont M. B... est le directeur de la publication, a diffusé les 14, 16, 17 et 21 juin 2010, sur son site, un article intitulé “C..., D..., fraude fiscale : les secrets volés de l’affaire Y...”, sous la signature de MM. Z... et A..., dans lequel il était relaté que le maître d’hôtel de Mme Y... avait, une année durant, à partir du mois de mai 2009, décidé de “piéger la milliardaire et son entourage” en captant les propos échangés dans la salle de son hôtel particulier de Neuilly sur Seine où elle tenait “ses réunions d’affaires” avec certains de ses proches, parmi lesquels M. E..., chargé de la gestion de sa fortune ; que l’article diffusé par Médiapart a repris certains des propos échangés en les regroupant en quatre “actes” intitulés “les interférences de l’Elysée”, “les relations avec E... et F... D...”, “les comptes suisses secrets” et “la succession de L... Y...” ; que d’autres extraits ou verbatims furent mis en ligne les 16, 17 et 21 juin suivants sous les titres “Madame D...”, “On lui donnera de l’argent parce que c’est trop dangereux”, “Affaire Y...” “J’ai peur que le fisc tire un fil” et “Trois chèques, trois questions” ; que Mme Y... a assigné en référé la société Médiapart, MM. B..., Z... et A... pour voir ordonner le retrait du site de la société Médiapart de tout ou partie de la transcription des enregistrements réalisés à son domicile et désigner un séquestre chargé de se faire remettre la totalité des supports d’enregistrements clandestins ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 566 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevables certaines des prétentions de Mme Y..., la cour d’appel a énoncé que celles ci, relatives à la publication les 24 et 28 juin 2010 d’autres extraits des enregistrements, formant des actes de publication distincts ayant trait à des contenus différents de ceux analysés, constituaient des prétentions nouvelles au sens de l’article 564 du code de procédure civile ;

Qu’en statuant ainsi, quand ces demandes issues des mêmes enregistrements tendaient aux mêmes fins et constituaient le complément de celles dont avait été saisi le premier juge, compte tenu de l’évolution des circonstances de fait, la cour d’appel a violé par refus d’application le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 226 1 et 226 2 du code pénal, ensemble l’article 809 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y..., tirées de l’existence d’un trouble manifestement illicite constitué par la publication d’enregistrements réalisés à son insu à son domicile de conversations privées et du dommage imminent susceptible de lui être causé, l’arrêt énonce que l’article 226 2 du code pénal prend place au chapitre VI intitulé “Des atteintes à la personnalité” et à la première section de ce chapitre qui traite exclusivement, “De l’atteinte à la vie privée”, que sauf à se méprendre sur la portée des ces dispositions qui, définissant une infraction pénale, ne peuvent qu’être strictement interprétées, l’article 226 2 n’englobe pas dans sa prévention tout enregistrement de propos effectué sans le consentement de l’auteur qui les a tenus, mais uniquement ceux qui portent atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ; que l’arrêt ajoute que les entretiens litigieux concernent principalement la gestion du patrimoine de Mme Y... que les liens qu’elle entretient sont de nature professionnelle pour M. E... et exclusivement patrimoniale pour Mme Y... et que les informations ainsi révélées mettant en cause la principale actionnaire de l’un des premiers groupes industriels français, dont l’activité et les libéralités font l’objet de très nombreux commentaires publics, relèvent de la légitime information du public ;

Attendu cependant que constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; d’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, quand il ressort de ses propres constatations que les entretiens litigieux présentaient un tel caractère, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt 329 rendu le 23 juillet 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; SCP de Chaisemartin et Courjon