Arrêt n° 889 du 14 octobre 2010 (09-69.195) - Cour de cassation - Première chambre civile

Professions médicales et paramédicales

Cassation

 


 

Demandeur(s) : Les consorts X...

Défendeur(s) : M. S... Y... ; La mutuelle nationale de l’aviation

 


 

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l’article L. 1142 1,I du code de la santé publique ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en responsabilité envers M. Y..., médecin, à la suite du décès de C.. X..., leur épouse et mère, des complications d’une grippe maligne contractée en décembre 2003, l’arrêt attaqué retient que si M. Y... lui avait délivré des soins consciencieux, attentifs et diligents, son hospitalisation serait intervenue plus tôt, mais qu’il était extrêmement difficile de dire si l’évolution de la pathologie eût été différente, que l’administration de l’antibiothérapie aurait été avancée mais qu’aucun élément médical ne permettait de dire que cela aurait évité la dégradation brutale de l’état de santé de C.. X... et son décès, dans la mesure où la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë dont elle était décédée n’avait pu être déterminée, de sorte qu’il n’était pas établi que la faute de M. Y... eût fait perdre à sa patiente une chance de survie ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que ni l’incertitude relative à l’évolution de la pathologie, ni l’indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë ayant entraîné le décès n’étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par M. Y..., laquelle avait eu pour effet de retarder la prise en charge de C.. X..., et la perte d’une chance de survie pour cette dernière, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis ; SCP Richard