Arrêt n° 882 du 9 septembre 2015 (14-22.794) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10882

Conflit de loi

Cassation


Demandeur(s) : société R+V Allgemeine Versicherung AG ; et autres

Défendeur(s) : société Lucalphi ; et autres


Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Vu les articles 9, 10 et 11 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l’article 3 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 5 décembre 2012, n° 1126364), qu’à la suite d’un incendie survenu dans l’Aveyron en septembre 2009, un semi-remorque, donné en location-bail à la société Lucalphi, et son contenu, appartenant à la société Warmup Luc Alphand aventures, devenue Warmup aventures 72 (société Warmup), ont été détruits ; que les sociétés Lucalphi et Warmup ont assigné la société allemande Auto Gunster et son assureur R+V Allgemeine Versicherung devant un juge des référés pour obtenir une provision en soutenant qu’une réparation effectuée en Allemagne en août précédent serait à l’origine du dommage ;

Attendu que, pour rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par les sociétés allemandes, l’arrêt retient que le principe de l’applicabilité de l’action directe se trouve régi par la loi du lieu où le fait dommageable s’est produit ;

Qu’en statuant ainsi, en matière de responsabilité contractuelle, alors que la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Waquet, Farge et Hazan