Arrêt n° 882 du 24 septembre 2009 (08-17.315) - Cour de cassation - Première chambre civile

Presse

Cassation


Demandeur(s) : M. F...X... ; M. J...Y...

Défendeur(s) : M. P...Z... ; M. D...A... ; M. B... B...


Sur le moyen unique :

Vu l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que le 27 juin 2001, les journaux l’Union et l’Ardennais ont publié sous la plume de M. B... l’article intitulé “Gîtes de France, le président départemental condamné en appel” dont MM. X... et Y... ont estimé qu’il contenait des propos diffamatoires à leur encontre ; qu’ils ont fait assigner M. Z..., directeur de la publication du journal “l’Ardennais”, M. A..., directeur de la publication du journal “l’Union” et M. B..., journaliste auteur devant le tribunal de grande instance de Charleville Mézières sur le fondement des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; que l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 15 mai 2007) a prononcé la nullité des assignations délivrées ;

Attendu que pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel a énoncé que si l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que la citation doit indiquer, à peine de nullité, le texte de loi édictant la peine applicable aux faits reprochés et non le visa de la loi du 29 juillet 1881 pris dans son ensemble, la nullité n’est toutefois pas encourue en cas d’erreur matérielle dans l’acte introductif d’instance ; qu’au surplus, le fait que l’assignation contienne des éléments précis pour qualifier le fait incriminé est insuffisant à pallier le manquement de visa du texte applicable ; que l’article 32 prévoyant la peine applicable n’étant pas indiqué alors que les intimés ne se prévalent d’aucune erreur matérielle entre l’article 23, concernant la provocation aux crimes et délits commis par voie de presse, et l’article 32 seul applicable ;

Qu’en statuant ainsi alors que la seule omission dans l’assignation de la mention de la sanction pénale que la juridiction civile ne peut jamais prononcer n’est pas de nature à en affecter la validité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis ; SCP de Chaisemartin et Courjon