Arrêt n° 880 du 24 juin 2015 (14-14.909) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10880

Conventions internationales

Cassation


Demandeur(s) : M. Bruno X...

Défendeur(s) : Mme Sarah Y...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ;

Attendu, selon l‘arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., qui se sont mariés le 19 avril 2008, ont eu une fille, [...], née le [...] ; que, l’épouse ayant introduit une action en divorce pour faute, un juge mexicain a, par ordonnance du 20 septembre 2010, notamment, fixé, à titre temporaire, pendant la procédure de divorce, la résidence de l’enfant au domicile de la mère et accordé au père un droit de visite ; qu’à la demande de ce dernier, une juridiction a fait interdiction à Mme Y... de sortir sa fille du territoire mexicain jusqu’à l’issue de la procédure de divorce ; que, le 13 janvier 2012, elle a quitté le Mexique avec [...] pour rejoindre la France ; que, M. X... ayant formé une demande de retour de cette dernière, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le procureur de la République a, le 27 septembre 2012, assigné Mme Y... devant un juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour de [...] au Mexique ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que la garde provisoire de l’enfant est confiée à la mère et que le père ne bénéficie que d’un droit de visite ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que M. X... restait investi des attributs composant la « patria potestad » selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l’enfant et que le déplacement avait été effectué au mépris du droit du père à participer à la fixation de la résidence de celle-ci, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 février 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Delaporte, Briard et Trichet