Arrêt n° 873 du 28 septembre 2011 (10-18.320) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) : La société Carrefour proximité France

Défendeur(s) : La société Le Castel : M. Jean-Charles X...


Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la société Prodim, devenue Carrefour proximité France, a conclu avec la société Le Castel un contrat de franchise contenant une clause compromissoire ; que, la société Le Castel ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l’entreprise et prononcé la résolution du contrat de franchise ; que la société Prodim a déclaré une créance fondée sur la rupture fautive du contrat par la société Le Castel ; que par une sentence du 8 septembre 2008 un tribunal arbitral , statuant comme amiable compositeur, a notamment fixé à 200 000 euros, toutes causes confondues, le montant de la créance de la société Prodim déclarée sous le n° 18 ;

Attendu que la société Carrefour proximité France fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 11 février 2010) d’avoir annulé cette disposition de la sentence pour violation d’une règle d’ordre public ;

Attendu que l’arrêt constate que le tribunal arbitral s’est prononcé, en retenant l’existence d’un préjudice fondé sur l’insuffisance de bonne foi de la société Le Castel, sur une demande n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de créance ; que la cour d’appel en a déduit à bon droit que la sentence, qui prononçait, dans ces conditions, une condamnation pécuniaire, devait être annulée, dès lors que la règle de l’extinction des créances non déclarées est d’ordre public ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet