Arrêt n° 872 du 4 juillet 2012 (11-18.475) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100872

Incapacités

Cassation


Demandeur(s) : Mme Gaëlle X...

Défendeur(s) : M. Roland Y...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 468 du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance du curateur ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par contrat du 12 juin 2005, M. Y... a donné en location un appartement à Mme X... ; que, sur demande de celui ci, le tribunal d’instance a, par jugement du 11 janvier 2008, prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de Mme X... et condamné cette dernière au paiement d’une somme d’argent ; qu’après avoir formé appel à l’encontre de ce jugement, Mme X... a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 30 juin 2009, le président de l’association ATI du Morbihan étant désigné en qualité de curateur ;

Attendu que la cour d’appel, statuant postérieurement à l’ouverture de cette mesure de protection, a confirmé le jugement qui lui était déféré sans qu’il résulte des énonciations de son arrêt, ni d’aucune autre pièce de la procédure que Mme X... ait été assistée de son curateur ;

En quoi, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 décembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Falletti

Avocat (s) : SCP Le Bret-Desaché