Arrêt n° 871 du 4 juillet 2012 (10-23.572) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100871

Droit international privé

Cassation


Demandeur(s) : M. Driss X... ; et autre

Défendeur(s) : La société Axa France IARD ; et autre


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 5 novembre 2001, Mme Khadra X... et M. Driss X..., passagers d’un véhicule automobile conduit par leur mari et père, M. Slimane X..., ont été victimes d’un accident de la circulation sur le territoire marocain ; qu’ils ont assigné la société Axa France IARD, assureur du véhicule, en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt énonce que la loi applicable à l’accident est celle définie par l’article 3 de la Convention de La Haye, c’est à dire en l’espèce, la loi marocaine, qu’aux termes de l’article 5 du dahir n° 1 69 100 du 20 octobre 1969 relatif à l’assurance obligatoire des véhicules sur la route, document produit par l’assureur sans être contredit sur son contenu, ne sont pas considérés comme tiers pour l’application des dispositions de l’article 1er qui impose de s’assurer pour les dommages causés à des tiers, lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule assuré, le ou les conjoints, les ascendants directs ou alliés, les descendants soit de l’assuré dont la responsabilité est engagée du fait du sinistre, soit du conducteur, que la présente action visant à mobiliser la garantie de l’assuré au profit de son conjoint et de son fils ne saurait donc être accueillie ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la loi marocaine définissant le domaine de l’assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur, ne pouvant avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement prévue, il lui incombait de rechercher si les consorts X... avaient la qualité de tiers au sens des stipulations de la police d’assurance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Odent et Poulet