Arrêt n° 870 du 8 juillet 2009 (08-17.401) - Cour de cassation - Première chambre civile

Procédure civile

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Consorts X...

Défendeur(s) à la cassation : Trésorier du 7éme arrondissement de Paris et autres


Les demandeurs invoquent à l’appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

(...)

Sur le premier moyen :

Vu l’article 771, 1° du code de procédure civile ;

Attendu que le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel, n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance ;

Attendu que, se disant créanciers de M. P... X..., les trésoriers des 7ème et 15ème arrondissement de Paris l’ont fait assigner ainsi que ses frère et soeur M. M... X... et Mme A... X... devant le tribunal de grande instance de ThononlesBains pour faire ordonner le partage et la licitation d’un chalet situé à Morzine dont les consorts X... sont propriétaires en indivision suite au décès de leur mère, C... Z... ; que, par jugement du 5 janvier 2006, le tribunal a notamment rejeté l’exception d’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions espagnoles soulevée par les consorts X... ; que ces derniers ayant relevé appel de cette décision, le conseiller de la mise en état saisi par eux a, le 14 septembre 2006, rejeté l’exception d’incompétence internationale ; que, sur déféré, la cour d’appel de Chambéry, par le premier arrêt attaqué du 27 mars 2007, a confirmé l’ordonnance ; que, par le second arrêt au fond du 8 avril 2008, cette juridiction a notamment déclaré l’exception d’incompétence internationale irrecevable ;

Attendu que, pour confirmer l’ordonnance et rejeter l’exception d’incompétence, le premier arrêt énonce que la dévolution successorale des immeubles est régie par la loi du pays de leur situation et ressortit aux tribunaux de ce même pays ; qu’il ajoute que le juge français est saisi d’une demande de liquidation et partage non pas de la succession de C... Z... mais du seul immeuble situé en France qui lui appartenait en propre, dévolu de plein droit par son décès à ses trois enfants en indivision en vertu de la loi française applicable ;

Qu’en statuant ainsi alors que l’exception d’incompétence avait été soulevée en première instance et qu’elle n’était saisie que du déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Sur le troisième moyen dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 8 avril 2008 :

Vu l’article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l’arrêt du 27 mars 2007, entraîne l’annulation par voie de conséquence du second arrêt, du 8 avril 2008, qui en est la suite, l’application ou l’exécution ;

 

PAR CES MOTIFS, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

Annule l’arrêt rendu le 8 avril 2008 par la cour d’appel de Chambéry ;


Président : M. Bargue
Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : la SCP Richard, la SCP Ancel et Couturier-Heller