Arrêt n° 870 du 4 juillet 2012 (11-11.107) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100870

Droit International privé / Divorce

Cassation


Demandeur(s) : Mme Nathalie X...

Défendeur(s) : M. Jamie Y...


Sur le moyen unique :

Vu l’article 14 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce formée par Mme X..., de nationalité française, à l’encontre de M. Y..., de nationalité américaine, la cour d’appel relève que Mme X... a déplacé de façon illicite ses enfants en France dans le seul but de faire échec aux droits parentaux de son mari et s’est soustraite à la juridiction américaine, juge naturel des époux domiciliés aux Etats Unis, ces agissements constituant une fraude qui l’empêche de réclamer le bénéfice de l’article 14 du code civil ;

Qu’en se fondant sur de tels motifs exclusivement afférents à l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants de M. Y... et de Mme X..., quand l’action en divorce exercée par celle ci devant le juge français, saisi sur le fondement de l’article 14 du code civil, était étrangère au litige relatif à cet exercice, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 octobre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ ; SCP Le Bret-Desaché