Arrêt n°870 du 24 octobre 2019 (18-10.553) - Cour de cassation - Première chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C100870

Avocat

Rejet

Demandeur(s) : Mme A... X... ; et autres

Défendeur(s) : M. le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2017), que Mmes Y... et X..., avocates au barreau de Paris, ont formé un recours en annulation des opérations électorales organisées les 29 novembre et 1er décembre 2016, à l’issue desquelles Mme Z... et M. C... ont été élus en qualité respective de bâtonnier et vice-bâtonnier de l’ordre des avocats audit barreau ;

Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, septième, huitième, neuvième et douzième branches, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur les deuxième, cinquième, sixième, dixième et onzième branches du moyen :

Attendu que Mmes Y... et X... font grief à l’arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :

1°/ que les élections du bâtonnier et des membres du conseil de l’ordre peuvent être déférées à la cour d’appel, par les avocats disposant du droit de vote, dans le délai de huit jours qui suivent ces élections ; que, selon les règles de procédure applicables à tous les recours y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d’appel statue en audience solennelle et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ; que le bâtonnier en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, est invité à faire valoir ses propres observations indépendamment de celles que peut déposer le conseil de l’ordre, partie à l’instance ; qu’en déboutant néanmoins Mmes Y... et X... de leurs demandes après avoir constaté que le bâtonnier s’était borné à s’associer purement et simplement au conseil de l’ordre dans le cadre d’une défense commune en désignant un conseil unique chargé de rédiger des écritures en leur deux noms, la cour d’appel a violé les articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 12, alinéas 1er et 2, et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

2°/ que l’élection du bâtonnier d’un ordre est régie par les principes généraux du droit électoral ; qu’en estimant, néanmoins, pour écarter les moyens présentés par Mmes Y... et X... tirés de la jurisprudence de la Cour de cassation rendue en matière de droit social au visa des principes généraux du droit électoral, que « la jurisprudence électorale en droit social dans le cadre d’un rapport de subordination entre l’employeur et ses salariés n’est pas susceptible d’être transposée à l’élection du bâtonnier et du vice-bâtonnier de Paris où les liens entre le bâtonnier et les avocats sont de nature totalement différente », ce dont il résulte qu’elle a nécessairement refusé de mettre en oeuvre les principes généraux du droit électoral, pourtant applicables au litige, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile ;

3°/ que les noms, date de prestation de serment et photographies des avocats figurant sur la liste dressée et clôturée des candidats doivent être affichés à l’ordre et au vestiaire ; qu’en estimant, néanmoins, pour débouter Mmes Y... et X... de leurs demandes, qu’il n’apparaît pas que l’absence de panneaux spécifiques sur tréteaux ait pu nuire à l’information des électeurs quand un tel affichage est imposé à peine de nullité des élections, la cour d’appel a violé les articles 3.4 et 7 de l’annexe 1 du règlement intérieur du barreau de Paris et les principes généraux du droit électoral ;

4°/ qu’à défaut de dispositions spécifiques, le bureau de vote est composé conformément aux principes généraux du droit électoral ; qu’en estimant, pour rejeter les demandes de Mmes Y... et X..., que le bureau a pu être constitué du bâtonnier et de deux membres du conseil de l’ordre qu’il a désignés en l’absence de règles différentes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle composition n’était pas contraire aux principes généraux du droit électoral, la cour d’appel a violé lesdits principes ;

5°/ que les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d’annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections ; qu’en estimant, néanmoins, pour rejeter les demandes de Mmes Y... et X..., que les irrégularités invoquées ne seraient pas de nature à invalider le scrutin, aucune incidence n’étant invoquée sur le résultat du scrutin, la cour d’appel a violé les principes généraux du droit électoral ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’il résulte des articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 12, alinéas 1er et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l’élection du bâtonnier peut être déférée à la cour d’appel par les avocats disposant du droit de vote, dans le délai de huit jours qui suivent ces élections ; que si, conformément à l’article 16, alinéa 4, du même décret qui édicte les règles de procédure applicables à tous les recours, y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d’appel statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations qui, contrairement au conseil de l’ordre, n’est pas une partie à l’instance, ce texte ne fait pas obstacle à ce qu’en matière d’élections ordinales, le bâtonnier en exercice, chargé, en application de l’article 24 du décret, de l’organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes, formule ses observations sous la forme de conclusions communes au conseil de l’ordre ;

Attendu, en deuxième lieu, qu’en énonçant que la jurisprudence électorale en droit social relative au rapport de subordination entre l’employeur et ses salariés n’est pas transposable à l’élection du bâtonnier et du vice-bâtonnier de Paris, au motif que les liens entre le bâtonnier et les avocats sont de nature différente, la cour d’appel n’a pas refusé de mettre en oeuvre les principes généraux du droit électoral applicables au litige, dès lors qu’elle avait préalablement relevé qu’en matière de contestation d’élections ordinales, il appartient aux requérantes de rapporter la preuve de l’existence d’irrégularités au regard de ces mêmes principes généraux, dont l’objectif est d’assurer la complète information de l’électeur, son libre choix, l’égalité entre les candidats, le secret du vote et sa sincérité, opérant ainsi une distinction entre les principes généraux du droit électoral et la jurisprudence relative aux élections organisées dans le cas d’un rapport de subordination entre un employeur et ses salariés ;

Attendu, en troisième lieu, que l’arrêt relève que la commission électorale du 28 octobre 2016 avait prévu, en présence de Mmes Y... et X..., qu’un affichage officiel était autorisé, que les affiches devaient être remises au service de la communication en quatre exemplaires et que quatre points d’affichage étaient prévus, sans qu’aucune contestation ait été mentionnée dans le compte-rendu dressé à cette occasion ; qu’il constate que le directeur de la communication atteste que ces dispositions ont été exécutées sans que la preuve contraire ait été rapportée ; qu’il ajoute que l’affichage ainsi organisé a été effectué au moyen des vitrines murales consacrées aux informations de l’ordre ainsi que par plusieurs mesures de publicités réalisées, notamment, selon le mode électronique ; qu’en l’état de ces constatations et bien que l’article 7 de l’annexe I du règlement intérieur du barreau de Paris prévoie que l’affichage sera effectué exclusivement sur les panneaux réservés à cet effet, la cour d’appel a pu décider que l’absence de panneaux spécifiques sur tréteaux n’avait pu nuire à l’information des électeurs, cette obligation n’étant pas prescrite à peine de nullité ;

Attendu, en quatrième lieu, que, devant la cour d’appel, Mmes Y... et X... ont soutenu que la composition du bureau de vote, qui comprenait le bâtonnier et deux membres du conseil de l’ordre désignés par celui-ci, était contraire aux principes généraux du droit électoral, dès lors que, faute de dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris, les assesseurs auraient dû être les avocats électeurs le plus âgé et le plus jeune ; que, cependant, il ne résulte d’aucun des principes généraux du droit électoral que, lors de l’élection du bâtonnier, le bureau de vote doit être ainsi composé ; que, par suite, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise ;

Attendu, en dernier lieu, que l’arrêt étant justifié par les motifs vainement critiqués par les autres griefs, la cinquième branche est dirigée contre des motifs surabondants ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Duval-Arnould
Avocats généraux : M. Sudre ; Mme Legohérel, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - SCP Marc Lévis - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret