Arrêt n° 868 du 28 septembre 2011 (10-13.733) - Cour de cassation - Première chambre civile

Officiers publics ou ministeriels

Rejet



Demandeur(s) : M. Christian X...

Défendeur(s) : M. Jacques Y... ; M. Gérard Z... ; et autres


Sur le premier moyen :

Attendu qu’un litige s’est élevé entre Christian et Isabelle X... relatif à la SCI du Mas de la Mule, initialement constituée, le 18 juin 1963, entre leur père, Jacques X..., qui possédait 190 parts et son fils, qui en possédait 10 ; que par acte du 5 avril 1984, prétendument authentifié par M. Y..., notaire, leurs parents, dont le régime matrimonial était celui de la communauté universelle, ont cédé 10 parts sociales à leur fille ; que par acte de donation partage du 6 juillet 1990, les époux X... ont transféré la nue-propriété des 180 parts de la SCI restant leur propriété aux deux enfants, pour moitié chacun ; que Jacques X... est décédé le 25 mai 1991 et son épouse le 18 mai 1999 ; que par actes des 5, 26 et 27 décembre 2005, leur fils Christian a saisi le tribunal de grande instance d’une action en inscription de faux contre l’acte du 5 avril 1984 et d’une action en nullité de cet acte ; que l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2009) l’a débouté de ces demandes ;

Attendu que Christian X... fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement entrepris et y ajoutant d’avoir déclaré nul en tant qu’acte authentique l’acte de cession authentifié le 5 avril 1984 par M. Y..., et dit qu’il vaut néanmoins acte sous seing privé entre ses seules parties signataires, alors, selon le moyen, que le défaut de signature par l’une des parties, fut-elle simplement l’un des co-cédants, constitue un vice de forme infectant l’acte de nullité absolue, que l’arrêt attaqué qui a constaté que non signé par le notaire, l’acte authentique du 5 avril 1984 était au surplus dépourvu de la signature de Mme Renée A..., épouse X... désignée comme co-cédante des parts de la SCI du Mas de la Mule, ainsi que de celle du clerc de notaire représentant M. Christian X... associé de la SCI du Mas de la Mule, et qu’il était nul de nullité absolue comme authentique mais qu’il vaut néanmoins comme acte sous seing privé entre ses signataires M. Jacques X... et Mme Isabelle X..., épouse B..., et qu’ainsi la cession de parts de la SCI de Mas de La Mule intervenue dans de telles conditions serait opposable à M. Christian X..., a violé ensemble les articles 1317 et 1318 du code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires  ;

Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs adoptés, que la signature de l’épouse n’était pas nécessaire à la validité de la cession, la cour d’appel en a exactement déduit que si cet acte n’était pas authentique par défaut de forme, il valait néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre ses signataires ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Lesourd ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Waquet, Farge et Hazan